Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
composition scheme
français translation:
procédure de redressement de la faillite
Added to glossary by
Muriel Louchart
May 14, 2009 14:41
15 yrs ago
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anglais term
France
composition scheme
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
Termination clause
forthwith by XXX if the Client shall convene a meeting of its creditors or if a proposal shall be made for a voluntary arrangement or a proposal for any other composition scheme or arrangement with (or assignment for the benefit of) its creditors or if the other shall be unable to pay its debts or if a trustee receiver administrative receiver or similar officer is appointed in respect of all or any part of the business or assets of the other or if a petition is presented or a meeting is convened for the purpose of considering a resolution or other steps are taken for the winding up of the other or for the making of an administration order (otherwise than for the purpose of an amalgamation or reconstruction).
Proposed translations
(français)
| 3 | procédure de redressement de la faillite |
Estelle Demontrond-Box
|
| 4 | procédure de règlement amiable |
Linguasphere
|
| 4 | projet de compromis |
Beila Goldberg
|
| 3 | procédure concordataire |
Michèle Voyer
|
Proposed translations
2 minutes
Estelle Demontrond-Box
Australie
Australie
Native in français
Australie
Qualified Translator & Published Writer
Native in: français (Variant: Standard-France)
Works in: anglais vers français, français vers anglais, français
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:
28
Selected
procédure de redressement de la faillite
IATE
Site européen
Site européen
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci"
12 minutes
Michèle Voyer
Suisse
Suisse
Native in anglais
&
français
Specializes in field
Suisse
law & international affairs background
Native in: français (Variant: Standard-France) 
, anglais
Works in: anglais vers français
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:
48
procédure concordataire
est ce que le concordat ne précède pas le redressement judiciaire?
voir GDT
et http://www.lexinter.net/JURAFRIQUE/ouverture_du_redressement...
--------------------------------------------------
Note added at 15 mins (2009-05-14 14:56:21 GMT)
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conclure un concordat, faire un arrangement de concordat avec ses créanciers
--------------------------------------------------
Note added at 16 mins (2009-05-14 14:57:27 GMT)
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procédure permettant d'éviter la faillite
voir ref. au GDT http://www.granddictionnaire.com/BTML/FRA/r_Motclef/index102...
voir GDT
et http://www.lexinter.net/JURAFRIQUE/ouverture_du_redressement...
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Note added at 15 mins (2009-05-14 14:56:21 GMT)
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conclure un concordat, faire un arrangement de concordat avec ses créanciers
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Note added at 16 mins (2009-05-14 14:57:27 GMT)
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procédure permettant d'éviter la faillite
voir ref. au GDT http://www.granddictionnaire.com/BTML/FRA/r_Motclef/index102...
2 heures
Linguasphere
France
France
Native in français
Specializes in field
France
Both legal and linguistic skills
Native in: français (Variant: Standard-France)
Works in: espagnol vers français, anglais vers français
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:
171
procédure de règlement amiable
Règlement amiable : accord conclu en vue du redressement financier d'une entreprise en difficulté (mais non en état de cessation des paiements) en présence d'un conciliateur judiciairement nommé à la demande du dirigeant de l'entreprise, en vertu duquel les principaux créanciers de celle-ci lui consentent des délais de paiement et des remises de dette assortis notamment de l'arrêt des poursuites individuelles.
La loi française de 1985 ignore le concordat, c'est pourquoi il est préférable d'employer "règlement amiable".
De même que l'emploi de "faillite" est à déconseiller.
Faillite : terme, aujourd'hui abandonné par la loi, qui désignait, avant 1967, l'état du commerçant dont la cessation des paiements était constatée par un jugement du tribunal de commerce ...
Faillite personnelle : sanction prononcée par le tribunal emportant, entre autres déchéances, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ...
Toutes ces définitions sont extraites de l'ouvrage intitulé Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Puf.
La loi française de 1985 ignore le concordat, c'est pourquoi il est préférable d'employer "règlement amiable".
De même que l'emploi de "faillite" est à déconseiller.
Faillite : terme, aujourd'hui abandonné par la loi, qui désignait, avant 1967, l'état du commerçant dont la cessation des paiements était constatée par un jugement du tribunal de commerce ...
Faillite personnelle : sanction prononcée par le tribunal emportant, entre autres déchéances, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ...
Toutes ces définitions sont extraites de l'ouvrage intitulé Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Puf.
Peer comment(s):
| neutral |
Beila Goldberg
: Chaque pays a ses lois, la faillite et le concordat existent encore ...ailleurs qu'en France.
59 minutes
|
|
Certes, tout dépend de la destination de la traduction. Même si ces termes sont employés ailleurs, il n'est pas pour autant recommandé de les employer en droit français. En France, on emploie également créancier et non créditeur !
|
2 heures
Beila Goldberg
Belgique
Belgique
Native in français
Specializes in field
Belgique
Lawyer, words and meaning
Native in: français
Works in: anglais vers français, français
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240
projet de compromis
D'après tous les autres mots utilisés, on se trouve dans une situation d'arbitrage.
C'est le client qui doit réunir ses créditeurs, trouver un accord avec eux, comme un étalement des payements ou une réduction éventuelle et s'y tenir.
Le concordat est accordé par une décision de justice qui en fixe les modalités et le terme.
La faillite peut être déclarée volontairement ou résulte d'une décision de justice.
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Note added at 4 hrs (2009-05-14 19:27:20 GMT)
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Oui, j'ai fait une faute.
Le terme est bien créancier, un petit mélange en pensant au débiteur et au créancier.
La fatigue ...
C'est le client qui doit réunir ses créditeurs, trouver un accord avec eux, comme un étalement des payements ou une réduction éventuelle et s'y tenir.
Le concordat est accordé par une décision de justice qui en fixe les modalités et le terme.
La faillite peut être déclarée volontairement ou résulte d'une décision de justice.
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Note added at 4 hrs (2009-05-14 19:27:20 GMT)
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Oui, j'ai fait une faute.
Le terme est bien créancier, un petit mélange en pensant au débiteur et au créancier.
La fatigue ...
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