Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
Facilitating payments
français translation:
les paiements de facilitation
Added to glossary by
Hacene
May 12, 2004 16:57
20 yrs ago
anglais term
phrase
anglais vers français
Droit / Brevets
Entreprise / commerce
Merci d\\\'avance - Thanks a lot
Facilitating payments are payments to foreign officials which fit the narrow FCPA exception covering payments to secure or expedite the performance of routine governmental actions.
FCPA: loi sur les pratiques de corruption à l'étranger
FCPA: loi sur les pratiques de corruption à l'étranger
Proposed translations
(français)
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Hacene
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les paiements de facilitation sont des paiements faits à des membres des gouvernements étrangers en accord avec les exceptions limités prévues par la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger en ce qui concerne les paiements de manière à faciliter ou à accélérer l'exécution d'actions gouvernementales routinières.
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