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Je traduis de l’arabe en français et inversement, intelligemment et expertement, les documents juridiques et administratifs (Jugements, conventions, actes, y compris les anciens actes manuscrits.) Garantis loyauté, sérieux et respect des délais.
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Droit (général)
Droit : contrat(s)
Publicité / relations publiques
Certificats / diplômes / licences / CV
Construction / génie civil
Gouvernement / politique
Général / conversation / salutations / correspondance
arabe vers français: EXTRAIT D'UN JUGEMENT COMMERCIAL TRADUIT DE L'ARABE EN FRANCAIS General field: Droit / Brevets Detailed field: Droit (général)
Texte source - arabe في الموضوع :
حيث أن أصل النزاع يتعلق بضمان العيب الخفي،
حيث أن الثابت من الفاتورة المحررة من قبل العارضة (المدعى عليها أصليا) بتاريخ ...../.../.....، المرفقة بها شروط البيع، أنها باعت للمعارض ضده (المدعي أصليا) ............. طنا من ............، و سلمته المبيع خلال نفس السنة،
حيث أنه من المقرر قانونا أن دعوى ضمان العيب الخفي تسقط بالتقادم بعد انقضاء سنة من يوم تسليم المبيع حتى و لو لم يكتشف المشتري العيب إلا بعد انقضاء هذا الأجل ما لم يلتزم البائع بالضمان لمدة أطول، و الثبت من الملف أن المعارض ضده (المدعي أصليا) تسلم المبيع خلاب سنة ..... و لم يثبت من الشروط المرفقة بالفاتورة أن المدعية في المعارضة التزمت بالضمان لمدة تفوق السنة،
حيث أن الأجل المحدد بالمدة أعلاه أجل سقوط يترتب عليه انقضاء الحق و يعد من الدفوع بعدم القبول الرامية إلى عدم قبل دعوى الخصم وفقا للمادة 67 من قانون الإجراءات المدنية و الإدارية،
Traduction - français AU FOND :
Attendu que le fond du litige porte sur la garantie du vice caché ;
Attendu qu’il est établi par la facture émise par la demanderesse en opposition (La défenderesse à l’origine) en date du ............. accompagnée des conditions de vente, que celle-ci a vendu au défendeur en opposition (le demandeur originel …….... tonnes de ……. et qu’elle lui a livré la chose vendue au cours de la même année.
Attendu qu’en droit, l’action rédhibitoire se prescrit par une année à compter de la date de remise de la chose vendue même si l’acheteur ne découvre le vice qu’après écoulement de ce délai à moins que le vendeur ne s’oblige à la garantie pour une durée supérieure, et qu’il est constaté au dossier que le défendeur en opposition (Le demandeur originel) a réceptionnée la chose vendue courant l’année ……. et qu’il n’a pas été établi par les conditions annexées à la facture que la demanderesse en opposition ait pris l’obligation de garantie pour une durée supérieure à une année.
Attendu que le délai fixé par l’article ci-dessus est un délai de déchéance entraînant l’extinction du droit et est considéré comme fin de non-recevoir tendant au débouté de l’adversaire des fins de sa demande, selon l’article 67 du CPCA.
arabe vers français: EXTRAIT D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF (MAINLEVE SUR CAUTION) TRAD. DE L'ARABE EN FRANCAIS General field: Autre Detailed field: Droit (général)
Texte source - arabe شهادة رفع يد عن كفالة حسن تنفيذ
نحن، .................... مدير الأشغال العمومية لولاية ...........................
بعد الاطلاع على الصفقة رقم .......... الخاصة بأشغال مشروع " تثبيت الأجزاء الصخرية غير الثابتة بـــ............"
بعد الاطلاع على المادة .... من الصفقة، المتعلقة بكفالة حسن التنفيذ،
و بعد الاطلاع على تأشيرة المراقب المالي رقم ................... المؤرخة بـ : ......... الخاصة بالصفقة،
و بعد الاطلاع على أمر الخدمة رقم ............... المؤرخ بــ............. الذي تم بواسطته استدعاء المقاولة لاستلام نسخة من الصفقة و بدء الأشغال بنفس التاريخ،
وبعد الاطلاع على محضر الاستلام النهائي للمشروع، الموقع عليه يوم ..........
نصرح بموجب هذه الشهادة أننــــــــــا :
رفعنا اليد عن كفالة حسن التنفيذ المتعلقة بالصفقة، المنشأة من قبل مؤسسة ...........، الكائن مقرها بــ :.......، و مبلغها 8.970.000.00 دج، المودعة ببنك .............................، الكائن مقره بــ .................
تحت الرقم .................. بتاريخ .....................................
مدير الأشغال العمومية،
السيد ......................................
(ختم المديرية، الختم الشخصي للممضي، و إمضاء غير مقروء)
Traduction - français ATTESTATION DE MAINLEVEE
SUR CAUTION DE BONNE EXECUTION
Nous, …………………………, Directeur de s Travaux Publics de la Wilaya de ………………,
Vu le marché n..............ْ relatif au projet de « stabilisation des zones rocheuses instables à ………….. »
Vu l’article 4.5 du marché relatif à la caution de bonne exécution ;
Vu le visa du contrôleur financier, n° …. du ……. relatif au marché ;
Vu l’Ordre de Service n° ….. du ………… par lequel l’Enterprise a été invitée à retirer un exemplaire du marché et à entamer les travaux en la même date ;
Vu le procès-verbal de la réception définitive du projet, signé le ……. ;
Déclarons par la présente attestation,
Faire mainlevée sur la caution de bonne exécution relative au marché réalisé par l’Entreprise ‘……………..’, domiciliée ………………………………………………………. ; du montant de 8.970.000.00 DA déposée à la Banque ‘…………………………. – Alger, sous le n° ……….. en date du ………..
En signature :
Le Directeur des Travaux Publics de la Wilaya de………....,
M.…………………………………
(Cachet de la Direction, griffe personnelle du signataire et signature illisible
français vers arabe: EXTRAIT DU CODE PENAL FRANCAIS General field: Droit / Brevets Detailed field: Droit (général)
Texte source - français Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
Chapitre Ier : Du vol
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 311-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 11
Modifié par LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 20
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-5 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1.
II. - En cas de condamnation pour vol commis avec violence ou pour vol puni d'une peine criminelle, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I est obligatoire.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Article 311-15 En savoir plus sur cet article...
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 311-6 à 311-10.
Article 311-16 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
(Source : Site Gouvernemental Français : Légifrance)
Traduction - arabe قانون العقوبات
الجزء التشريعي
الكتاب الـ 3 : عن الجنايات و الجنح ضد الممتلكات
العنوان الـ 1 : عن الاستيلاءات الاحتيالية
الفصل الـ 1 : عن السرقة
القسم 3 : العقوبات التكميلية المطبقة على الأشخاص الطبيعيين و مسؤولية الأشخاص الاعتباريين
المادة 311- 14
معدلة بالقانون 2012-304 لـ 6 مارس 2012 – المادة 11
معدلة بالقانون 2012-304 لـ 6 مارس 2012 – المادة 20
1. - الأشخاص الطبيعيون المدانون بإحدى المخالفات المنصوص عليها في هذا الفصل، يستتبعون أيضا العقوبات التكميلية الآتية :
1ً) الحرمان من الحقوق المُواطِنيَّة و المدنية و الأسرية، وفقا للكيفيات المنصوص عليها بالمادة 131-26؛
2ً) الحرمان، وفقا للكيفيـــات المنصوص عليها بالمادة 131-27، إما من ممارسة وظيفة عموميـــــة أو ممارسة نشاط مهني أو اجتماعي أثناءهما أو بمناسبتها ارتكبت المخالفة، أو من ممارسة مهنة تجارية أو صناعية، أو من أن يدير أحدهم لحسابه الخاص، أو لحساب الغير، مؤسسة تجاريـــــــــــــة أو صناعيــــة أو شركة تجارية أو يكون مديرا لها أو متصرفا فيها أو مسيرا أو مراقبا لها بعنوان ما ، بصورة مباشـــــرة أو غير مباشرة. هذا المنع يكون دائما أو مؤقتا في الحالات المنصوص عليها بالمواد 311-5 إلى 311-10 و لمدة خمس سنوات على الأكثر في الحــــالات المنصوص عليها بالمواد 311-3 إلى 311-5. أوجـــه الحرمان من الممارسة هذه يمكن أن يُجمع بينها في الحكم.
3ً) الحرمان لمدة خمس سنوات على الأكثر من حيازة أو حمل سلاح خاضع للترخيص ؛
4ً) مصادرة الشيء الذي استخدم في ارتكاب المخالفة أو كان معدا لارتكابها، أو الشيء المتأتي منها، باستثناء الأشياء القابلة للإعادة؛
5ً) المنع من الإقامة وفق الكيفيات المنصوص عليها بالمادة 131-31 في الحالات المنصوص عليها بالمواد 311-5 إلى 311-10؛
6ً) الإلزام بمتابعة تربص في المواطنة وفق الكيفيات المنصوص عليها بالمادة 131-5 -1.
2. – في حالة الحكم من أجل سرقة ارتكبت بالعنف أو من أجل سرقة معاقب عليها بعقوبة جنائية، يكون النطق بالعقوبة المنصوص عليها بــ 3ً من 1، وجوبيا.
غير أن الجهة القضائية يمكنها، بحكم مخصص التسبيب عندما يكون الحكم صادرا عن جهة مخالفات، أن تقرر عدم النطق بهذه العقوبة اعتدادا بظروف المخالفة و بشخصية مرتكبها.
المادة 311-15
المنع من الإقليم الفرنسي يمكن النطق به ضمن الشروط المنصوص عليها بالمادة 131-30، إما دائما أو لمدة عشر سنوات على الأكثر ضد كل أجنبي مدان بإحدى المخالفات المُعرَّفة بالمواد من 311-6 إلـــى 311-10.
المادة 311-16
معدلة بالقانون رقم 2009-526 لـ 12 ماي 2009 – المادة 124
الأشخاص الاعتباريون المصرح بمسؤوليتهم الجزائية، ضمن الشروط المنصوص عليها بالمادة 121-2 عن المخالفات المُعرَّفة في هذا الفصل، يستتبعون، فضلا عن الغرامة وفق الكيفيات المنصوص عليها بالمادة 131- 38 :
1ً. (ملغـــــــــــــــاة) ؛
2ً العقوبة المشار إليها بــ 2ً في المادة131-39 على سبيل الدوام أو التوقيت في الحالات المنصوص عليها بالمواد 311-6 إلى 311-10 و لمدة خمس سنوات على الأكثر في الحلات المنصوص عليها بالمواد 311-3 إلى 311-5؛
3ً العقوبة المشار إليها بــ 8ً في المادة 131-39.
المنع المشار إليه بــ 2ً في المادة 131-39 يعني النشاط الذي ارتكبت المخالفة أثناء ممارستـــــــــه أو بمناسبتها.
français vers arabe: EXTRAIT D'UN JUGEMENT CIVIL (1930) TRADUIT DU FRANCAIS EN ARABE General field: Droit / Brevets Detailed field: Droit (général)
Texte source - français ...
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière musulmane, contradictoirement et en dernier ressort :
Reçoit les appels principal et incident comme réguliers en la forme ;
Au fond, dit bien appelé mal jugé ;
Infirme la décision attaquée, et, faisant ce que le premier juge aurait dû faire :
Dit que la dame ……………………. était irrecevable dans son action en exercice du droit de chefâa (préemption).
L’en déboute.
La déboute de son appel incident ;
La condamne aux dépens de première instance et d’appel ces derniers liquidés à la somme de …….. francs en ceux compris le coût du présent jugement et non ceux de son exécution.
Ordonne la restitution de l’amende ;
Commet tout Cadi compétant pour l’exécution du présent jugement ;
Traduction - arabe " لهذه الأسبــــــــــــاب :
فصلا من المحكمـــــــــــــــــة، علنيا، في الأقضية الإسلامية، حضوريا و نهائيا :
• تصرح بقبولها الاستئنافين الأصلي و العارض لصحتهما شكلا.
• في الموضوع، تقول بصحة الاستئناف و خطإ الحكم.
• تلغي الحكم المستأنف، و فصلا منها بما كان على القاضي الأول أن يفصل به :
• تقول أن دعوى السيدة ................ في ممارسة حق الشفعة ليست مقبولة.
• تبطـــــــــــــلها لها.
• تبطل استئنافها العارض .
• تحكم عليها بمصاريف الخصومة الابتدائية و مصاريف الاستئناف البالغةِ، مُصفاةً، 5694 فرنكا، باندراج مصاريف هذا الحكم، لا مصاريف تنفيذه.
• تأمر برد الغرامـــــــــــــــــــــة (أي كفالة الاستئناف المودعة من قبل المستأنف- الترجمان)
• تكلف أي قاض مختص بتنفيذ هذا الحكم.
français vers arabe: EXTRAIT D'UN RAPPORT D' EXPERTISE ( BANQUE) TRADUIT DU FRANCAIS EN ARABE General field: Droit / Brevets Detailed field: Finance (général)
Texte source - français Les opérations relatives aux chèques pris à l’escompte se poursuivent sans aucune appréciation du risque bancaire. Ces opérations représentent un taux non négligeable par rapport au total crédit, soit 12%. Seulement durant la journée du ……….., l’agence a escompté …. chèques totalisant un montant de ………………. DA.
L’escompte est un crédit : La banque, sur présentation d’un chèque, avance de l’argent à son client. Cette opération d’escompte doit être conforme aux règles et condition qui régissent l’octroi des crédits bancaires.
L’agence a pris l’initiative ou a décision, sans accord préalable de la hiérarchie ou sans autorisation de crédit et bonne et due forme, d’escompter ……. Chèques totalisant un montant de …………………….. DA. Ces chèques doivent faire l’objet d’envoi pour recouvrement à différentes destinations.
Traduction - arabe لقد تواصلت عمليات الصكوك المأخوذة للحسم دون أي تقدير للخطر البنكي. و لقد مثلت هذه العمليات نسبة ليست بالهينة من مجموع مداخيل الحساب، ألا و هي .... بالمائة، ففي يوم../.. /.... وحده حسمت الوكالة .... صكوكٍ مبلغها الإجمالي ..... مليون دج.
إن الحسم عبارة عن قرض، فالبنك يسبَّــق نقودا للزبون بناء على تقديمه صكا، فعملية الحسم هذه يجب أن تكون مطابقة للقواعد و الشروط التي تحكم منح القروض البنكية.
لقد أخذت الوكالة المبادرة أو القرار- دون موافقة سُلَّمية مسبقة أو دون رخصة بالقرض بالشكل الصحيح - بحسم .... صكا مجموع مبالغها ................. هذه الصكوك ينبغي أن ترسل ، من أجل التحصيل، إلى وجهات مختلفة.
français vers arabe: Articles extraits du Code Pénal belge مواد مستخلصة من قانون العقوبات البلجيكي General field: Droit / Brevets Detailed field: Droit (général)
Texte source - français EXTRAITS DU CODE PENAL BELGE
Art. 66 : Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit :
Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;
Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;
Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit;
Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposes aux regards du public, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits, même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet.
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Art. 193. Le faux commis en écritures (en informatique) ou dans les dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants
Art. 196. Seront punies de (réclusion de cinq ans à dix ans) les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
Soit par fausses signatures,
Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion après coup dans les actes,
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater.
Art. 197. Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage de l'acte faux ou de la pièce fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
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Art. 110 bis ….
§ 1er. Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cent mille [euros] ou d'une de ces peines seulement
§ 2. Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses, est puni comme s'il était l'auteur du faux.
§ 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er et est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à cinquante mille [euros] ou d'une de ces peines seulement.
§ 4. Les peines prévues par les §§ 1er à 3 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 259 bis, 314 bis, 504 quater ou au titre IX bis
Art. 213. L'application des peines portées contre ceux qui auront fait usage des monnaies, effets, coupons, billets, sceaux, timbres, poinçons, marques, dépêches télégraphiques et écrits contrefaits, fabriqués ou falsifiés, n'aura lieu qu'autant que ces personnes auront fait usage de la chose fausse, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Art. 214. Dans les cas prévus [aux chapitres Ier à IV du présent titre] et pour lesquels aucune amende n'est spécialement portée, il sera prononcé une amende de vingt-six [euros] à deux mille [euros].
Art. 231. Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de vingt-cinq [euros] à trois cents [euros], ou d'une de ces peines seulement.
Art. 275. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cinquante à trois cents [euros], celui qui aura outragé par faits, paroles, gestes ou menaces, un membre des Chambres législatives dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son mandat, un Ministre , un membre de la Cour constitutionnelle ou un magistrat de l'ordre administratif ou un membre de l'ordre judiciaire ou un officier de la force publique en service actif, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Si l'outrage a eu lieu à la séance d'une des Chambres ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans, et l'amende de deux cents [euros] à mille [euros]
Les outrages adressés à un membre des Chambres ne peuvent, sauf le cas de flagrant délit, être poursuivis que sur la plainte de la personne outragée ou sur la dénonciation de la Chambre dont elle fait partie.
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Art. 327. Quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent [euros] à cinq cents [euros].
La menace par écrit anonyme ou signé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre ou de condition, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros].
(…)
------------------------------------------------------------------------------
Art. 384. Dans les cas visés à l'article 383, l'auteur de l'écrit, de la figure, de l'image ou de l'objet, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante [euros] à mille [euros].
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Art. 443. Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, et dont la preuve légale n'est pas rapportée, est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve.
(Lorsque le fait imputé sera d'avoir, au cours des hostilités, pactisé avec l'ennemi, soit en lui fournissant des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes, munitions ou matériaux quelconques, soit en lui procurant ou en lui facilitant par un moyen quelconque l'entrée, le maintien ou le séjour sur le territoire, sans y avoir été contraint ou requis, la preuve en sera toujours recevable et elle pourra se faire par tous les moyens de droit.
Si cette preuve est rapportée à suffisance, l'imputation ne donnera lieu à aucune poursuite répressive
Art. 444. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six [euros] à deux cents [euros], lorsque les imputations auront été faites :
Soit dans des réunions ou lieux publics ;
Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter ;
Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ;
Soit enfin par des écrits non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes.
Art. 448. Quiconque aura injurié une personne soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six [euros] à cinq cents [euros], ou d'une de ces peines seulement.
Sera puni des mêmes peines quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, aura injurié par paroles, en sa qualité ou en raison de ses fonctions, une personne dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou ayant un caractère public.
Traduction - arabe ترجمة
مستخلصات من قانون العقوبات البلجيكي:
المادة 66:
يعاقب كمرتكبي جناية أو جنحة:
من نفذوها أو ساعدوا مباشرة على تنفيذها؛
مَنْ، بفعل ما، يكونون مدوا، بغرض تنفيذها، عونا، بحيث لولا مساعدتهم لم تكن الجناية أو الجنحة لترتكب.
من، بعطايا أو وعود أو تهديدات أو تعسف في استعمال سلطة أو صلاحية، أو خداع أو أحابيل مجرمة، يكونون أحدثوا مباشرةً هذه الجناية أو الجنحة؛
من، إما بخطابات ألقيت في اجتماعات أو في أماكن عمومية أو بكتابات أو مطبوعات أو صور أو شعارات مّا، علقت أو وزعت أو بيعت أو وُضعت للبيع أو عرضت لمشاهدة الجمهور، أدوا مباشرة لارتكابها، دون الإضرار بالعقوبات المنصوص عليها قانونا ضد مرتكبي الدعوات إلى جنايات أو جنح، حتى وإن لم يكن لهذه الدعوات أثـــــر.
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المادة 193:
التزوير المرتكب في المحررات أو في المعلوماتية أو البرقيات بنية تدليسية أو بقصد الإضرار، يعاقب عليه طبقا للمواد الآتية:
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المادة 196:
يعاقب بالسجن الجنائي من خمس إلى عشر سنوات الأشخاص الآخرون الذين يكونون ارتكبوا تزويرا في المحررات الرسمية والعمومية، وكل الأشخاص الذين يكونون ارتكبوا تزويرا في المحررات التجارية أو المصرفية أو العرفية،
إمّا بإمضاءات مزورة، أو بتزييف أو تغيير كتابات أو إمضاءات،
أو باصطناع اتفاقيات أو ترتيبات أو التزامات أو مخالصات أو بإدراجها بعديا في العقود،
أو بإضافة أو تغيير بنود أو تصريحات أو وقائع يتمثل موضوع هذه العقود في تلقيها أو إثباتها.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
المادة 197:
في كل الحالات المعبر عنها في هذا القسم، يعاقب من استعمل العقد المزور أو الوثيقة المزورة، كما لو أنه هو مرتكبَ التزوير.
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المادة 210 مكررة:
§ 1 – من ارتكب تزويرا بإدخاله في نظام معلوماتي، بتعديله أو بمحو بيانات مخزَّنة أو معالَجة أو محالة من نظام معلوماتي، أو بتعديله بأي وسيلة تكنولوجية ممكنة، بيانات في نظام معلوماتي عدل من خلالها المدى القانوني لتلك البيانات، يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى خمس سنوات وبالغرامة من ستة وعشرين يورو إلى مائة ألف يورو أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط.
§ 2 – من استعمل البيانات المحصل عليها بتلك الطريقة، مع علمه بأنها مزورة، يعاقب وكأنه مرتكب التزوير.
§ 3 – محاولة ارتكاب المخالفة المنصوص عليها بـالـ § 1، يعاقب عليها بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاث سنوات وبالغرامة من ستة وعشرين يورو إلى خمسين ألف يورو أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط.
§ 4 – العقوبات المنصوص عليها بالفقرات من 1 إلى 3 ترفع إلى الضعف إذا كانت مخالفة أحد هذه الأحكام مرتكبة خلال الخمس سنوات التي أعقبت النطق بعقوبة على إحدى هذه المخالفات أو إحدى المخالفات المنصوص عليها بالمواد 259 مكررة، 314 مكررة، 504 مكررة رابعا، أو الكتاب الــ 9 المكرر.
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المادة 213:
لا تُطبق العقوبات المنصوص عليها ضد من يكونون استعملوا نقودا أو أوراقا أو قسائم أو سندات أو أختامــــــا أو طوابع أو أختاما منقوشة أو علامات أو برقيات تلغرافية أو محررات مزيفة أو مفبركة أو مزورة، إلا إن كان هؤلاء الأشخاص استعملوا الشيء المزور بنية التدليس أو بقصد الإضرار.
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المادة 214:
في الحلات المنصوص عليها [بالفصول من 1 إلى 4 من هذا الكتاب] التي لم تذكر لها خصيصا أية غرامة، يُحكم فيها بالغرامة من ستة وعشرين يورو إلى ألفي يورو.
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المادة 227:
أيما شخص تدخل في الوظائف العمومية، المدنية أو العسكرية، يعاقب بالسجن من شهر إلى عامين.
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المادة 231:
أيما شخص اتخذ اسما لا يخصه يعاقب بالسجن من ثمانية أيام إلى ثلاثة أشهر أو بالغرامة من خمسة وعشرين يورو إلى ثلاثمائة يورو، أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط.
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المادة 275:
يعاقب بالسجن من خمسة عشر يوما إلى ستة أشهر وبالغرامة من خمسين إلى ثلاثمائة يورو كل من أهان بأفعال أو أقوال أو إيماءات أو تهديدات، عضوا من أعضاء الغرف التشريعية أثناء ممارسته عهدته أو بمناسبتها، أو وزيرا، أو عضوا بالمجلس الدستوري، أو قاضيا إداريا أو عضوا قضائيا أو ضابط قوة عمومية في الخدمة، أثناء ممارستهم وظائفهم أو بمناسبتها.
إذا حدثت الإهانة بجلسة إحدى الغرف أو بجلسة مجلس أو محكمة، يكون السجن من شهرين إلى عامين والغرامة من مائتي يورو إلى ألف يورو.
الإهانات الموجهة إلى عضو من أعضاء الغرف، باستثناء حالة التلبس، لا يمكن متابعتها إلا بناء على شكوى من الشخص المهان أو ببلاغ من الغرفة التي هو عضو فيها.
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المادة 327:
أيما شخص هدد باعتداءٍ على الأشخاص أو الممتلكات، معاقبٍ عليه بعقوبة جنائية، إما شفاهة، أو بمكتوب مغفل أو ممضى، مع أمر أو شرط، يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى خمس سنوات وبالغرامة من مائة يورو إلى خمسمائة يورو.
التهديد بمكتوب مغفل أو ممضى، باعتداء على الأشخاص أو الممتلكات معاقب عليه بعقوبة جنائية، غير المقرون بأمر أو شرط يعاقب عليه بالسجن من ثلاثة أشهر إلى عامين وبالغرامة من خمسين يورو إلى ثلاثمائة يورو.
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المادة 383:
أيما شخص عرض أو باع أو وزع أغان، أو هجاءات أو مكاتيب أخرى مطبوعة أو غير مطبوعة أو أشكال أو صور مخالفة للأخلاق الحميدة، يعاقب عليه بالسجن من ثمانية أيام إلى ستة أشهر وبالغرامة من ستة وعشرين يورو يورو إلى خمسمائة يورو.
(...)
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
المادة 384:
في الحالات المشار إليها في المادة 383، فإن صاحب المكتوب أو الشكل أو الصورة أو الشيء يعاقب بالسجن من شهر إلى سنة وبالغرامة من خمسين يورو إلى ألف يورو.
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المادة 443:
من أسند، في الحالات الآتية الإشارة إليها، كيديا لشخصٍ، واقعةً من شأنها المساس بشرف هذا الشخص أو تعريضُه لازدراء الجمهور، ولم يأت بالبينة القانونية، يُــــــدانُ بالبلاغ الكاذب إذا كان القانون يقبل إثبات الواقعة المنسوبة بالبينة، وبالقذف إذا كان القانون لا يقبل هذا الإثبات بالبينة.
عندما تكون الواقعة المنسوبة، أنـــه، زمنَ الحرب، تعاهد مع العدو بتوفيره له المدد من الجنود أو الرجــــــــال أو المال أو الأغذية أو الأسلحة أو الذخائر أو موادا مّا، أو أن يهيئ له أو يسهل له بوسيلة مَّا الدخول أو البقاء أو الإقامة بالإقليم دون أن يكون أُجبِر على ذلك أو سُخِّر له، تكون البينة مقبولة دائما، ويمكن الإتيان بها بكل الوسائل القانونية.
إذا تم الإتيان بهذه البينة كافية، فإن إسناد الواقعة، لا يترتب عنه أي متابعة عقابية.
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المادة 444:
يعاقب المتهم بالسجن من ثمانية أيام إلى سنة وبالغرامة من ستة وعشرن يورو إلى مائتي يورو، عندما تكون الإسنادات تمت:
إمّا باجتماعات أو أماكن عمومية؛
أو بحضور عدة أشخاص في مكان غير عمومي، ولكنه مفتوح لعدد معين من الأشخاص لهم حق الالتقاء فيــه أو ارتياده؛
أو بمكان مّا، بحضور الشخص المهان وأمام شهود؛
أو بمكاتيب مطبوعة أو غير مطبوعة أو صور أو شعارات معلقة أو موزعة أو مبيعة أو موضوعة للبيــــــــع أو معروضة لمشاهدة الجمهور؛
أو، أخيرا، بمكاتيب لم تعلن للجمهور، ولكنها وجهت أو أحيلت إلى عدة أشخاص.
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المادة 448:
أيّما شخص شتم شخصا، إما بأفعال أو مكاتيب أو صور أو شعارات ضمن أحد الظروف المشار إليها بالمادة 444، يعاقب بالسجن من ثمانية أيام إلى شهرين وبالغرامة من ستة وعشريــــــــــن يورو إلى خمسمائة يورو أو بإحدى هاتين العقوبتين فقط.
ويعاقب بالعقوبات نفسها أيما شخص، شتم، ضمن أحد الظروف المشار إليها بالمادة 444، بصفته أو بسبب وظائفه، شخصا موكلة له السلطة أو القوة العمومية، أو له صبغة عمومية.
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Études de traduction
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Expérience
Années d'expérience en traduction : 30. Inscrit à ProZ.com : Apr 2016.
DOMAINE D'EXPERTISE : Traduction interprétative écrite arabe>français et vice versa
(Domaines juridique et administratif)
(Toute sorte d’actes authentiques, décisions de justices en toutes matières et de tous degrés, documents extrajudiciaires et documents administratifs des pays arabophones et des pays francophones.)
Compétence réelle en la matière reconnue par des juristes académiciens et praticiens chevronnés du droit et de l’administration (Attestations à communiquer sur demande.)
Qualité du travail : Niveau hautement apprécié par les juristes et les praticiens chevronnés du droit et de l’administration.
Prêt à envoyer des échantillons, autres que ceux téléversés, à tout intéressé s’il les demande, pour qu’ ‘il juge sur pièce’.
EXPÉRIENCES :
PROFESSIONS EXERCÉES :
1°) SECTEUR PUBLIC :
• (1971 à 1976) - Agent administratif vacataire communal puis employé d’un Syndicat intercommunal de Travaux (Etat Civil et autre tâches de Bureau – Comptable sur chantier)
• (1976 - 1978) - Employé administratif contractuel d’une Direction de Wilaya (Direction de Commerce des Prix et des Transports) (Fonctions de secrétariat)
2°) SECTEUR PRIVE :
• (1978/1981) - Clerc principal d’avocat
(Rédaction des mémoires et conclusions de justice en arabe; Traduction entre l’arabe et le français, dans les deux sens, des actes juridiques notariés et SSP et des mémoires , des conclusions de justice et des rapports d’expertises, gestion du cabinet)
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXERCÉES POUR PROPRE COMPTE :
• (1981 – 1995) Exploitant d’un Bureau d’écrivain Public Bilingue
(Rédaction des correspondances administratives pour les particuliers ; Rédaction, en arabe des requêtes et conclusions de justice en matière civile et de statut personnel (droit de la famille) pour les justiciables plaidant en personne ; Traduction des actes juridiques et des documents administratifs pour les particuliers qui les font authentifier, à leurs diligences, par les services d’interprétariat des Cours Judiciaires)
• (1997-2011) - Exploitant d’une Entreprise de Travaux de Secrétariat et de Traduction
(Rédaction des correspondances administratives pour les particuliers ; Rédaction en arabe des requêtes et conclusions de justice en matière civile et de statut personnel (droit de la famille) pour les justiciables plaidant en personne ; Exécution de la traduction des actes juridiques et des documents administratifs pour les particuliers qui les font authentifier, à leurs diligences par des interprètes assermentés ; collaboration avec des Bureaux de traduction, traduction du français en arabe des rapports d’expertises pour le compte d’experts judiciaires francophones, élaboration d’extraits et de résumés d’actes juridiques et de décisions de justices (Voir échantillons téléversés)
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de traduction écrite interprétative des documents juridiques et administratifs.
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