anglais vers français: Lease provisions
General field: Droit / Brevets | |
Texte source - anglais
GENERAL
Article 1
1. These General Terms and Conditions are an integral part of the Framework Agreement concluded between the Lessee and the Lessor and apply to any related lease agreements, as well as to all quotations, contracts, orders, order confirmations and contract specifications concerning leasing sent to or by the Lessor.
2. Deviating provisions and amendments only apply if these have been agreed in writing and signed by both parties.
Article 2
1. The Lessor will always remain the owner of the leased vehicle(s) while the Lessee will only acquire the right of use, subject to the provisions of Article 21(1). The Lessee may, therefore, not sell, pledge or otherwise encumber the vehicle nor sublet it or make it available to third parties in any way, or use it for any other purpose than for which it is intended, or transfer the rights and obligations arising from the lease agreement to any third party. | Traduction - français
GÉNÉRALITÉS
Article 1
1. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de l’accord-cadre conclu entre le Preneur et le Bailleur et s’appliquent à tout contrat de location y afférent, de même qu’aux devis, contrats, commandes, confirmations de commande, cahiers des charges et contrats concernant le crédit-bail transmis au Bailleur ou par celui-ci.
2. Les dispositions et amendements divergents ne s’appliquent que si ceux-ci ont été convenus par écrit et signés par les deux parties.
Article 2
1. Le Bailleur reste toujours le propriétaire du ou des véhicules loués. Pour sa part, le Preneur dispose seulement du droit d’utilisation, sous réserve des dispositions de l’article 21(1). Par conséquent, le Preneur ne pourra vendre, mettre en gage, ni grever, ni sous-louer le véhicule. Il ne pourra en aucun cas le mettre à la disposition de tiers, l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné, ou céder à des tiers ses droits et obligations découlant du contrat de location. |
français vers anglais: Google Play
General field: Marketing
Detailed field: Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino | |
Texte source - français
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