Translation glossary: Legal

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écritures régulariséesSettlement of unpaid invoices 
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cadrage du project d'accompagnementFramework of support project 
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contrat de chantierworks contract / site contract 
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contre-lettreside agreement 
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défaut d'exécutionin breach of contract 
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engagements réciproqueseach party's responsibilities 
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Fait en autant d’exemplaires que de parties aux présentes,a copy was provided to to each party 
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Le marché consistant en une mise à dispositionas the contract relates to a service provision 
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licence de droitrights by licence 
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mentions legalesLegal Notice 
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prestations objetsthe services relating to this contract 
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rattachements tardifslate additions 
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sans qu'il y aitunless there is 
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une convention de groupementa partnership agreement 
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