(actions) dont dispose légalement (shares) legally owned
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(comparable à) celle qui existait (comparable to) that obtaining
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(lors de la) conclusion (du contrat) (at the time the contract was) entered into
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(mise en demeure) demeurée infructueuse (formal notice) to which no response has been forthcoming
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..., qui l accepte, ... ..., who so accepts, ...
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accord préalable écrit prior written consent
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appliquer des pénalités de retard charge late payment fees
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approvisionnement, acquisition procurement
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
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-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
au terme, à la résiliation on termination
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au titre (du contrat) under
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aux fins des présentes for the purposes herein
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aux termes des présentes hereunder
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à condition on the proviso that
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à défaut (d accord, de notification) failing agreement
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
à hauteur du (préjudice, montant) for the, equal to, up to
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
à l écoute de (besoins) attuned to (needs)
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à la valeur de amounting to
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énoncé à, établi par set out in
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établie (responsabilité) proven (liability)
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étant préalablement exposé que whereas
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éventuel potential, any
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
évolution exceptionnelle unprecedented evolution
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ci-après dénommé herein referred to as
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commençant à courir le (jour de la signature du x) starting on (the date when x is signed)
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conforme aux (taux en vigueur) in line with (current rates)
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conforme en tous points in full compliance
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
constituer un dossier de lot produce a batch record
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contrat de sous-traitance (de fabrication de) toll (manufacturing) agreement (for)
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contrôles du produit fini end product inspections
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dans le cadre (du contrat) under
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dès signification écrite on written notification
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déclaration d\'établissement place of business registration
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
défaut de conformité lack of conformity
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
de convention expresse by express agreement
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de façon contradictoire on an inter partes basis = in the presence of both parties
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dispositions contraignantes binding provisions
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donner libre accès provide unhindered access
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du fait de resulting from, due to
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d\'autre part party of the second part
-- Discipline (optional) -- Agriculture Anthropologie Appellations (personnes, entreprise) Architecture Archéologie Argot Arpentage Art, artisanat et peinture Arts graphiques / photographie / imagerie * Assurances Astronomie et espace Asylum/Migration/Displacement Audit / finance * Automation et robotique Autre Biologie (-tech, -chim, micro-) Blockchain/Cryptocurrencies Bois / matériaux * Botanique Brevets Brevets / droit : brevets * Bétail / élevage Caoutchouc / matériaux * Carburants et gaz / pétrole * Certificats / diplômes / licences / CV Chimie / génie chim. Cinéma, film, TV, théâtre Comics/Manga/Graphic novels Communications / télécommunications * Comptabilité Construction / génie civil Contrats / droit : contrat * Cosmétiques / produits de beauté Cuisine / culinaire Céramique / matériaux * DVD / média * Dentisterie / médecine : dentisterie * Droit (général) Droit : brevets, marques de commerce, copyright Droit : contrat(s) Droit : taxation et douanes Enseignement / pédagogie Entreprise / commerce Environnement et écologie Expédition / transport * Fabrication Fer et acier / métallurgie * Fiction / poésie et littérature * Film & TV / cinéma * Finance (général) Folklore Foresterie / bois / bois d'œuvre Gambling/Casino/Bets Gastronomie / cuisine / culinaire * Gemmes, pierres précieuses, métaux / industrie minière * Gestion Gouvernement / politique Génie et sciences nucléaires Génie et sciences pétrolières Généalogie Général / conversation / salutations / correspondance Génétique Géographie Géologie Histoire Idiômes / maximes / proverbes Immobilier Imprimerie et édition Industrie automobile / voitures et camions Industrie aérospatiale / aviation / espace Industrie du bois / foresterie * Industrie du bâtiment / construction * Industrie hôtelière / tourisme * Ingénierie (général) Ingénierie : aéro / industrie aérospatiale * Ingénierie : chimique / chimie * Ingénierie : civile / construction * Ingénierie : industriel Ingénierie : mécanique / mécanique * Ingénierie : nucléaire / nucléaire * Ingénierie : électrique / électronique * Internet, commerce électronique Investissement / titres Jeux / jeux vidéo / jeux d'argent / casino Jeux vidéo / jeux * Journalisme Linguistic evaluation/cognitive debriefing Linguistique Littérature / poésie et lit. * Littérature pour enfants = Poésie et littérature * Logiciels / ordinateurs : logiciel * Logistique / transport * Loisirs / tourisme * Machines et outils / mécanique * Marchés financiers / finance * Marine / navires * Market Research Marketing / recherche de marché Massages/Reflexology Mathématiques et statistiques Matériaux (plastique, céramique, etc.) Medical: Oncology Militaire / défense Mines et minéraux / pierres précieuses Mobilier / électroménager Mode / textiles * Multimédia / média * Musique Mécanique / génie mécanique Médecine (général) Médecine : cardiologie Médecine : dentisterie Médecine : instruments Médecine : médicaments Médecine : soins de santé Média / multimédia Médicaments / médecine : pharmacie * Métallurgie / moulage Métrologie Météorologie Navigation / navires * Navires, navigation, marine Nutrition Ordinateurs (général) Ordinateurs : logiciels Ordinateurs : matériel Ordinateurs : systèmes, réseaux Org / dév. / coop internationale Papier / fabrication Philosophie Photographie / imagerie (et arts graphiques) Physique Plantes / botanique * Plastiques / matériaux * Politique / gouvernement * Poésie et littérature Produits alimentaires et Boissons Psychologie Publicité / relations publiques Pédagogie / enseignement * Pêche Relations publiques / publicité * Religions Ressources humaines Robotique / automation et robotique * Réseaux / ordinateurs : réseaux * SAP Sciences (général) Sciences sociales, sociologie, éthique, etc. Secteur bancaire / finance * Soins de santé / méd : SS * Sports / forme physique / loisirs Statistiques / mathématiques * Symboles / abréviations / acronymes / général * Sécurité TI (technologie de l'information) Taxes / droit : impôts * Terrain / immobilier * Textiles / vêtements / mode Tourisme et voyages Trains / transport * Transport / expédition Travail / ressources humaines * Télécommunications Vente au détail Verre / matériaux * Veterinary Vins / œnologie / viticulture Voitures / auto * Voyages / tourisme * Vétérinaire / bétail * Vêtements / textiles * Waste management/Waste disposal/Recycling Water resources management Zoologie Économie Édition vidéo / DVD / médias * Électricité / énergie * Électronique / génie électronique Élevage / bétail * Énergie / génération d'électricité Ésotérisme
effectué (analyse, expertise) conducted
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en cas d’augmentation supérieure à if a rise greater than
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en cas de difficultés rencontrées should any difficulties arise
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en conséquence de ce qui précède as a result of the foregoing
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en date des présentes as of the date hereof
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engagements nés auparavant prior undertakings (BrE)
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ensuite, ultérieurement thereafter
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