momento procesal

français translation: moment procédural

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en espagnol :momento procesal
Traduction en français :moment procédural

07:56 Aug 28, 2001
traduction espagnol vers français [PRO]
Law/Patents
Terme ou expression en espagnol : momento procesal
In a judgment:
"En el presente procedimiento se han acumulado dos procesos, y, por ende dos demandas o reclamaciones, que se reunieron en su momento procesal en este pleito por ser el mas antiguo de los que se tarmitaban."
Guereau
France
Local time: 14:35
moment procédural
Explication :
nous trouvons parfois l'expression moment processuel (qui se rapporte au procès sous toutes ses espèces) mais le terme "procédural" est préféré.

Bonne chance

même réf. que précédemment
Réponse sélectionnée de :

Christelle Dauvergne (X)
France
Local time: 14:35
Grading comment
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
namoment procédural
Christelle Dauvergne (X)


  

Réponses


23 minutes
moment procédural


Explication :
nous trouvons parfois l'expression moment processuel (qui se rapporte au procès sous toutes ses espèces) mais le terme "procédural" est préféré.

Bonne chance

même réf. que précédemment

Christelle Dauvergne (X)
France
Local time: 14:35
Langue maternelle : français
Points PRO dans la paire : 307
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

Le réseau KudoZ offre un cadre aux traducteurs et autres spécialistes pour s'entraider à traduire ou expliquer des termes ou des extraits de phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Recherche par terme
  • Travaux
  • Forums
  • Multiple search