переоформление корпоративных прав

français translation: formalités suite à la répartition des droits sociaux

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en russe :переоформление корпоративных права
Traduction en français :formalités suite à la répartition des droits sociaux
Entrée par  : NanaSIB

19:54 Apr 7, 2012
traduction russe vers français [PRO]
Law/Patents - Droit : contrat(s) / договор о про�
Terme ou expression en russe : переоформление корпоративных прав
будет ли правильным перевод "la régularisation du transfert des droits corporatifs de la société XXX en faveur de la société ZZZ" ?
контекст: Меморандум заключен для фиксации основных принципов и сроков переоформления корпоративных прав компании XXX в собственность компании ZZZ
NanaSIB
Local time: 03:54
formalités de modification de la répartition des droits sociaux
Explication :
корпоративныe правa : de façon générique en français se dit droits sociaux. Suivant le type de société, il s'agit de parts sociales ou d'actions.
переоформление : signifie faire à nouveau des formalités
formalités qui ne peuvent intervenir qu'à la suite d'une vente ou d'un achat de parts dans le capital de la société ZZZ. Ne sachant pas s'il s'agit d'une vente ou d'un achat, répartition permet d'être neutre
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Muriel Ecuer
Local time: 02:54
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Résumé des réponses proposées
2formalités de modification de la répartition des droits sociaux
Muriel Ecuer


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Réponses


15 heures   confiance : Answerer confidence 2/5Answerer confidence 2/5
formalités de modification de la répartition des droits sociaux


Explication :
корпоративныe правa : de façon générique en français se dit droits sociaux. Suivant le type de société, il s'agit de parts sociales ou d'actions.
переоформление : signifie faire à nouveau des formalités
formalités qui ne peuvent intervenir qu'à la suite d'une vente ou d'un achat de parts dans le capital de la société ZZZ. Ne sachant pas s'il s'agit d'une vente ou d'un achat, répartition permet d'être neutre


    Référence : http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/formalites-p...
Muriel Ecuer
Local time: 02:54
Langue maternelle : français
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