Solutionare pe fond
français translation: Traitée au fond
| ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS) | ||||||
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| 11:27 Jul 27, 2014 |
| traduction roumain vers français [PRO] Law/Patents - Droit (général) / Sentinta penala | |||||
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|  Réponse sélectionnée de : Benjamin DI MANNO Local time: 06:09 | ||||
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| Résumé des réponses proposées | ||||
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| 5 +4 | Traitée au fond |
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Réponses
1 heure confiance : 
approbation des pairs (net) : +4
approbation des pairs (net) : +4Traitée au fond Explication : La locution au fond (et sa variante grammaticale sur le fond : statuant au fond, statuant sur le fond du litige) abonde en droit judiciaire. On la trouve dans les décisions judiciaires, les actes de procédure, les règles de procédure et les appellations des juges. Elle met en opposition deux éléments essentiels de toute action ou de toute instance : les questions de forme et les questions de fond. Les premières intéressent la procédure et les formalités : questions de nature procédurale ou technique telles que la recevabilité, les moyens de forme, la contestation de la validité de la procédure, les vices de forme, la compétence du tribunal, l’observation des délais, les nullités de forme, tandis que les secondes portent sur la matière fondamentale du litige, sur le contenu de la demande présentée, sur le bien-fondé de la demande, bref, sur ce qu’on appelle le fond du droit. On appelle fond du droit les dispositions, qu’elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties. Nullité de forme et de fond (en matière de signification d’actes). Irrégularité de fond (opposée au vice de forme). Exception de fond. |
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