cominação

18:06 May 13, 2019
traduction portugais vers français [PRO]
Droit : contrat(s)
Terme ou expression en portugais : cominação
Boa tarde,

Estou traduzindo uma promessa de venda e compra. Na clausula "Comunicações entre as partes" esta ecrito :

"Os outorgantes obrigam-se, reciprocamente, a comunicar à contraparte a alteração da sua morada, através de carta registada com aviso de recepção, sob cominação das notificações se considerarem validamente efectuadas para as moradas contantes neste contrato."

A segunda parte sa frase não entendo. Sera que quer dizer :

Les signataires s’engagent réciproquement à s’informer de tout changement d’adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que les notifications sont considérées comme convenablement envoyées lors qu’adressées aux adresses figurant dans le présent contrat...

Je comprends pas vraiment le sens...

Merci pour votre aide,
VeroniquePhelut
Local time: 11:24


Résumé des réponses proposées
4Sous peine
Sandrine Félix
4injonction
Celina Xavier de Mendonça


  

Réponses


15 minutes   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Sous peine


Explication :
Les signataires s’engagent réciproquement à s’informer de tout changement d’adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de considérer toute notification envoyée à l'adresse indiquée dans ce contrat comme valable...

En d'autres termes, si les signataires changent d'adresse après la signature du contrat sans s'en informer mutuellement, les notifications seront envoyées aux adresses indiquées sur ce contrat et donc considérées comme valables, même si elles ne seront pas reçues par leur destinataire puisqu'il ou elle aura déménagé.
J'espère avoir aidé ! (Sinon, n'hésitez pas à me relancer)

Sandrine Félix
France
Local time: 12:24
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 16
Notes au répondeur
Demandeur : Mais c'est bien sûr !!! Merci beaucoup pour votre aide, je n'arrivais pas à avoir la tête claire :)

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22 minutes   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
injonction


Explication :
segundo as referências, a palavra injonction tem, em Francês o exato sentido de "cominação", em Português, ou seja, uma ordem que, não cumprida, pode levar à sanção.


    https://www.cnrtl.fr/definition/injonction
Celina Xavier de Mendonça
Brésil
Local time: 07:24
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : portugais
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