Glossary entry (derived from question below)
portugais term or phrase:
acta avulsa
français translation:
procès-verbal séparé
Added to glossary by
Magali de Vitry
Jun 15, 2007 16:14
16 yrs ago
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portugais term
Translator-interpreter - serious & accur
Native in: français 
Works in: portugais vers français, anglais vers français, espagnol vers français, and 1 more.
acta avulsa
portugais vers français
Autre
Droit : contrat(s)
il s'agit d'un pv d'assemblée générale extraordinaire, comment traduire en bon langage juridique ? procès-verbal séparé/à part ? bof...
Proposed translations
(français)
| 3 +1 | procès-verbal séparé |
Aida Gabriel
|
Proposed translations
+1
13 minutes
Aida Gabriel
Portugal
Portugal
Native in portugais
&
français
Portugal
Native in: français , portugais
Works in: français vers portugais, espagnol vers portugais, anglais vers français, and 3 more.
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Selected
procès-verbal séparé
Procès-verbal à part ne me semble pas correct.
J'ai repris une phrase comme exemple:
"une plainte pour le ou les délit (s) de droit commun relevé(s) sur la base d’un procès-verbal séparé. "
J'ai repris une phrase comme exemple:
"une plainte pour le ou les délit (s) de droit commun relevé(s) sur la base d’un procès-verbal séparé. "
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