compenso unico

français translation: forfait d'honoraires

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en italien :compenso unico
Traduction en français :forfait d'honoraires
Entrée par  : Emiliano Pantoja

17:10 Mar 11, 2020
traduction italien vers français [PRO]
Law/Patents - Droit (général) / Honoraires avocat
Terme ou expression en italien : compenso unico
Bonsoir,

Dans un arrêt de la Cour d'appel, concernant les honoraires des avocats pour plusieurs sujets, je trouve les termes "compenso unico" (ou encore "l'aumento deIl’unico onorario")
Je ne trouve pas d'équivalent français, ou en tout cas rien avec certitude.
Peut-on parler "d'honoraires uniques" ??
Voici la phrase :
"Ai sensi dell‘art. 12, comma 2, del d.m. n. 55 del 2014 [....] quando in una causa l'avvocato assiste più soggetti aventi la stessa posìzione processuale, il ***compenso unico*** può di regola essere aumentato per ogni soggetto oltre il primo nella misura del 20 per cento, fino a un massimo di dieci soggetti, e del 5 per cento per ogni soggetto oltre i primi dieci, fino a un massimo di venti".

Par avance merci ! et bonne soirée !
Patricia ARQUILLERE
France
Local time: 07:04
forfait d'honoraires
Explication :
.
Réponse sélectionnée de :

Emiliano Pantoja
Espagne
Local time: 07:04
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Résumé des réponses proposées
4forfait d'honoraires
Emiliano Pantoja
3 +1honoraire forfaitaire
enrico paoletti


  

Réponses


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forfait d'honoraires


Explication :
.

Emiliano Pantoja
Espagne
Local time: 07:04
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1 heure   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 approbation des pairs (net) : +1
honoraire forfaitaire


Explication :
En effet, l’obligation de conclure une convention d’honoraires n’impose pas de déterminer avec précision, dès l’origine, le montant des honoraires, frais et débours. L’avocat doit informer le client des divers frais, débours et émoluments qu’il pourrait être amené à prendre en charge et déterminer dans la convention d’honoraires les modalités d’engagement et de prise en charge de ces mêmes frais au cours de la mission.

Enfin, des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.


    https://mediateur-consommation-avocat.fr/rappel-des-regles/
enrico paoletti
France
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : italien, français
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Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Maïa Rosenberger: Mais je le mettrai en effet plus volontiers au pluriel
1 jour 16 heures
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