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  3. Droit (général)

configurare l'ipotesi delittuosa

français translation: constituer le (cas de) délit

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en italien :configurare l\'ipotesi delittuosa
Traduction en français :constituer le (cas de) délit
Entrée par  : Maria Falvo

18:30 Jun 24, 2013
traduction italien vers français [PRO]
Law/Patents - Droit (général)
Terme ou expression en italien : configurare l'ipotesi delittuosa
Buonasera,

L'espressione compare in una sentenza:

"Deve ritenersi, sulla scorta degli elementi sopra evidenziati, la ricorrenza, nella specie, di elementi sufficientemente univoci ed idonei a configurare l'ipotesi delittuosa di cui all'art. X... ecc..."

Grazie mille!
Maria Falvo
Italie
constituer le (cas de) délit
Explication :
à constituer le délit visé à l'art. X... "
(pour traduire littéralement : à constituer le cas de délit prévu à l'art. X, mais ce n'est pas nécessaire d'ajouter "le cas")

Puis, le Code pénal (ou les autres codes ) ne prévoient pas des hypothèses (ipotesi), mais bien des « cas »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
à l'article R. 331-42, aux fins d'informer le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2012/9/18/11-84672/
...mais que pour constituer le délit visé à l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse doit être adressée à un officier de justice, de police judiciaire ou administrative



--------------------------------------------------
Note added at 22 hrs (2013-06-25 17:05:46 GMT)
--------------------------------------------------

www.wkipedia.org/wiki/Abus_de_biens_sociaux‎
Pour être constitué,le délit: doit être le fait d'un dirigeant social;; porter sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce...

www.jurizine.net › Droit d'auteur
2sept. 2005 – Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de
Réponse sélectionnée de :

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 21:16
Grading comment
Merci!
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
4 +1constituer le (cas de) délit
Béatrice Sylvie Lajoie
4former l'hypothèse du délit
Marie-Yvonne Dulac


Entrées pour la discussion : 4





  

Réponses


2 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
former l'hypothèse du délit


Explication :
Buonasera,
Je te propose cette solution.

Marie-Yvonne Dulac
Italie
Local time: 21:16
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 47
Notes au répondeur
Demandeur : Merci Yvonne. Je crois que je pourrai utiliser former...


Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Cécile A.-C.
42 minutes
Désaccord  Béatrice Sylvie Lajoie: en droit pénal, le délit est "constitué" et non formé. De plus, "ipotesi" est normalement traduit par "cas"
20 heures
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12 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 approbation des pairs (net) : +1
constituer le (cas de) délit


Explication :
à constituer le délit visé à l'art. X... "
(pour traduire littéralement : à constituer le cas de délit prévu à l'art. X, mais ce n'est pas nécessaire d'ajouter "le cas")

Puis, le Code pénal (ou les autres codes ) ne prévoient pas des hypothèses (ipotesi), mais bien des « cas »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
à l'article R. 331-42, aux fins d'informer le procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7

http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2012/9/18/11-84672/
...mais que pour constituer le délit visé à l'article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse doit être adressée à un officier de justice, de police judiciaire ou administrative



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Note added at 22 hrs (2013-06-25 17:05:46 GMT)
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www.wkipedia.org/wiki/Abus_de_biens_sociaux‎
Pour être constitué,le délit: doit être le fait d'un dirigeant social;; porter sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce...

www.jurizine.net › Droit d'auteur
2sept. 2005 – Tout usage d'une oeuvre sans autorisation de son auteur ou de son éditeur constitue le délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions de

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 21:16
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français, anglais
Points PRO dans la catégorie : 987
Grading comment
Merci!
Notes au répondeur
Demandeur : Merci Beatrice pour ton explication très claire...


Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  elysee: en effet..c'est parfait
10 heures
  -> Bonsoir et merci Élysée !
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