Glossary entry (derived from question below)
italien term or phrase:
offerta con spossessamento
français translation:
Offre réelle consignée
Added to glossary by
Patricia ARQUILLERE
Oct 26, 2020 13:48
3 yrs ago
8 viewers *
italien term
offerta con spossessamento
italien vers français
Médecine
Assurances
Expertise médicale
Bonjour,
Toujours dans le contexte des assurances (expertise médicale), je trouve les termes "offerta di spossessamento" qui me pose problème...
Contexte : l'expert de partie fait part d'une Incapacité permanente à un taux de 80% alors que l'expert de la compagnie d'assurance estimé à 8% le taux d'incapacité...
Le cas est confié à la Commission mixte de conciliation et il est indiqué (phrase):
"La differenza è cosi abnorme che diventa impossibile imbastire qualsiasi trattativa. Vi chiediamo cortese parere in merito anche a lfine di formulare una ***offerta reale con spossessamento*** onde adempiere alle scad. di legge ed attendere il seguito della vicenda".
Une idée à me soumettre ?
Peut-on parler dans ce contexte "d'offre de dessaisissement" ???
Merci !
Toujours dans le contexte des assurances (expertise médicale), je trouve les termes "offerta di spossessamento" qui me pose problème...
Contexte : l'expert de partie fait part d'une Incapacité permanente à un taux de 80% alors que l'expert de la compagnie d'assurance estimé à 8% le taux d'incapacité...
Le cas est confié à la Commission mixte de conciliation et il est indiqué (phrase):
"La differenza è cosi abnorme che diventa impossibile imbastire qualsiasi trattativa. Vi chiediamo cortese parere in merito anche a lfine di formulare una ***offerta reale con spossessamento*** onde adempiere alle scad. di legge ed attendere il seguito della vicenda".
Une idée à me soumettre ?
Peut-on parler dans ce contexte "d'offre de dessaisissement" ???
Merci !
Proposed translations
(français)
3 | Offre réelle consignée | Laurence Bonnarde |
2 | offre avec dessaisissement | enrico paoletti |
Proposed translations
3 heures
Selected
Offre réelle consignée
Offre réelle consignée/Offre réelle suivie d’une consignation
Dans votre contexte, les deux parties sont en désaccord sur la somme à verser concernant l’IP et les négociations au point mort. Je comprends que l’une d’elle demande la consignation d’une somme qui sera bloquée en attendant que l’affaire soit tranchée. La consignation étant un dépôt réalisant un dessaisissement.
Les «offres réelles» font partie d’une procédure utilisée lorsqu’une personne refuse de recevoir un paiement, soit qu’elle ne se reconnaît pas en être créancière, soit qu’elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu.
https://www.juritravail.com/lexique/Offres.html
La consignation «un dépôt réalisant un dessaisissement effectif du débiteur»
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/604c44b...
Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur. Elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/civil/iii/i...
Dans votre contexte, les deux parties sont en désaccord sur la somme à verser concernant l’IP et les négociations au point mort. Je comprends que l’une d’elle demande la consignation d’une somme qui sera bloquée en attendant que l’affaire soit tranchée. La consignation étant un dépôt réalisant un dessaisissement.
Les «offres réelles» font partie d’une procédure utilisée lorsqu’une personne refuse de recevoir un paiement, soit qu’elle ne se reconnaît pas en être créancière, soit qu’elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu.
https://www.juritravail.com/lexique/Offres.html
La consignation «un dépôt réalisant un dessaisissement effectif du débiteur»
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/604c44b...
Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur. Elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/civil/iii/i...
Note from asker:
Merci beaucoup Laurence pour toutes vos explications claires et concises. Belle soirée à vous ! Patricia |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Laurence !"
1 heure
offre avec dessaisissement
offre réelle avec dessaisissement
Reference comments
47 minutes
Something went wrong...