Glossary entry (derived from question below)
italien term or phrase:
si è riunito con
français translation:
rejoint
Added to glossary by
Alexandre Tissot
Feb 23, 2015 17:58
9 yrs ago
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italien term
si è riunito con
italien vers français
Droit / Brevets
Général / conversation / salutations / correspondance
Documemt émis par un notaire
Bonsoir,
Je traduis un document émis par un notaire concernant un héritage.
Je cherche l'expression qui permette de traduire le plus fidèlement et le plus juridiquement possible le groupe de mots place en en-tête.
Les verbes « fusionner », « unir » et « associer » ne conviennent pas.
Auriez-vous des idées ?
"Io sottoscritta dr. ssa X, notaio in [luogo], dichiaro che in seguito al decesso di [...] il diritto di usufrutto alla stessa spettante sui beni di compendio dell'eredità del defunto marito ***si è riunito con*** la nuda proprietà, spettante ai figli signori".
Merci beaucoup.
Je traduis un document émis par un notaire concernant un héritage.
Je cherche l'expression qui permette de traduire le plus fidèlement et le plus juridiquement possible le groupe de mots place en en-tête.
Les verbes « fusionner », « unir » et « associer » ne conviennent pas.
Auriez-vous des idées ?
"Io sottoscritta dr. ssa X, notaio in [luogo], dichiaro che in seguito al decesso di [...] il diritto di usufrutto alla stessa spettante sui beni di compendio dell'eredità del defunto marito ***si è riunito con*** la nuda proprietà, spettante ai figli signori".
Merci beaucoup.
Proposed translations
(français)
4 +2 | rejoint | Catherine Prempain |
3 | il a été réuni avec | enrico paoletti |
Proposed translations
+2
1 heure
Selected
rejoint
l'usufruit rejoint la nue propriété (pour former le droit de propriété)
Note from asker:
Merci, Catherine. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à toutes et à tous !"
14 minutes
il a été réuni avec
Quant aux héritiers recevant la nue-propriété, ils peuvent différer le paiement à la date de la **réunion de l'usufruit avec la nue-propriété**, donc au décès de l'usufruitier. Ces techniques sont peu utilisées car elles donnent lieu au paiement d'un intérêt au taux légal. Bonne nouvelle : il s'élève à 0,04 % en 2014. Le fisc appliquant le taux arrondi à la première décimale, votre crédit sera donc gratuit, et ce pour toute sa durée ! Ce qui vous évitera de vendre dans la précipitation certains actifs successoraux ou de ponctionner votre épargne.
En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/impots/payez-vos-droits-de-su...
En savoir plus sur http://votreargent.lexpress.fr/impots/payez-vos-droits-de-su...
Reference:
http://votreargent.lexpress.fr/impots/payez-vos-droits-de-succession-plus-tard_1606728.html
Note from asker:
Merci, Enrico. |
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