Glossary entry (derived from question below)
allemand term or phrase:
Wertersatzanspruch
français translation:
indemnité de compensation
Added to glossary by
Agnès Flandin
May 19, 2010 08:05
14 yrs ago
allemand term
Wertersatzanspruch
allemand vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
droit successoral
Der Pflichtteil steht einem durch Testament oder Erbvertrag enterbten nächsten Angehörigen zu und ist ein ***Wertersatzanspruch***.
Je vois le sens mais je suppose qu'il existe un terme précis que je parviens pas à trouver.
Merci beaucoup pour votre aide !
Agnès
Je vois le sens mais je suppose qu'il existe un terme précis que je parviens pas à trouver.
Merci beaucoup pour votre aide !
Agnès
Proposed translations
(français)
| 4 | indemnité de compensation (droit de consommation) / part réservataire |
francoise75
|
| 4 | droit (ou pretension) à indemnisation |
Ellen Kraus
|
| 3 | dédommagement financier |
Imanol
|
Proposed translations
1 jour 1 heure
francoise75
Native in français
Native in: français 
Works in: allemand vers français, anglais vers français, français vers allemand
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20
Selected
indemnité de compensation (droit de consommation) / part réservataire
La répartition légale d'un héritage peut certes être modifiée par testament ou par pacte successoral, mais pas à l'entière convenance du testateur. La loi prévoit l'attribution de parts d'héritage minimum, appelées parts réservataires ou réserves, à certaines personnes.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "L'idée d'indemnité de compensation est celle qui me convient le mieux.
Merci à tous pour votre aide !"
25 minutes
dédommagement financier
Comme dans le cas d'une soulte
1 heure
Ellen Kraus
Autriche
Autriche
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204
droit (ou pretension) à indemnisation
est un droit à indemnisation
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Note added at 1 Stunde (2010-05-19 09:37:35 GMT)
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La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi .... Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des .... s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. ...
www.heritage-succession.com/chapitre-iii-de-la-réserve-héré...
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Note added at 1 Stunde (2010-05-19 09:37:35 GMT)
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La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi .... Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des .... s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. ...
www.heritage-succession.com/chapitre-iii-de-la-réserve-héré...
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