Glossary entry

allemand term or phrase:

unter Bedachtnahme

français translation:

conformément au § 36...

Added to glossary by NSTRAD
Feb 24, 2009 16:49
15 yrs ago
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allemand term

unter Bedachtnahme

allemand vers français Droit / Brevets Droit : contrat(s) droit pénal (Autriche)
Contexte : jugement en matière pénale :
"Anwendung weiterer gesetzlicher Bestimmungen :
sämtliche Beschuldigte § 28 Abs 1 StGB, Frau Z auch unter Bedachnahme auf § 36 StGB..."
D'avance merci pour votre aide !
Nathalie

Proposed translations

+4
27 minutes
Selected

conformément au § 36...

selon §....
compte tenu du ...
Peer comment(s):

agree Michael Hesselnberg (X) : oui, aussi
26 minutes
agree Kim Metzger : http://tinyurl.com/asbdff
31 minutes
agree Dmasson : quant il s'agit d'une conformité à la loi c'est conformément à
45 minutes
agree BeWording : en matière juridique, le mot "conformément" est celui qui convient le mieux
49 minutes
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup pour cette réponse ! Nathalie"
18 minutes

en accord avec

voilà
Peer comment(s):

neutral Michael Hesselnberg (X) : non, je ne pense pas
34 minutes
Something went wrong...
+3
30 minutes

en considération de

noch eine Möglichkeit
Peer comment(s):

agree Michael Hesselnberg (X) : en considérant, oui !
22 minutes
merci
agree GiselaVigy
3 heures
merci
agree René VINCHON (X)
21 heures
Something went wrong...
11 heures

...compte tenu (des dispositions...)

en considérant les dispositions de l'article 36 du Code pénal (§ 36 StGB)
Something went wrong...
15 heures

en relation avec

ça ce serait en cas de renvoi interne au code pénal (de l'art. 28 à l'art. 36), dans ce cas par exemple l'art. 36 pourrait prévoir un allégement ou une aggravation de la peine
Something went wrong...
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