Glossary entry (derived from question below)
allemand term or phrase:
unter Bedachtnahme
français translation:
conformément au § 36...
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NSTRAD
Feb 24, 2009 16:49
15 yrs ago
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allemand term
unter Bedachtnahme
allemand vers français
Droit / Brevets
Droit : contrat(s)
droit pénal (Autriche)
Contexte : jugement en matière pénale :
"Anwendung weiterer gesetzlicher Bestimmungen :
sämtliche Beschuldigte § 28 Abs 1 StGB, Frau Z auch unter Bedachnahme auf § 36 StGB..."
D'avance merci pour votre aide !
Nathalie
"Anwendung weiterer gesetzlicher Bestimmungen :
sämtliche Beschuldigte § 28 Abs 1 StGB, Frau Z auch unter Bedachnahme auf § 36 StGB..."
D'avance merci pour votre aide !
Nathalie
Proposed translations
(français)
Proposed translations
+4
27 minutes
Selected
conformément au § 36...
selon §....
compte tenu du ...
compte tenu du ...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup pour cette réponse !
Nathalie"
18 minutes
en accord avec
voilà
Peer comment(s):
neutral |
Michael Hesselnberg (X)
: non, je ne pense pas
34 minutes
|
+3
30 minutes
en considération de
noch eine Möglichkeit
Peer comment(s):
agree |
Michael Hesselnberg (X)
: en considérant, oui !
22 minutes
|
merci
|
|
agree |
GiselaVigy
3 heures
|
merci
|
|
agree |
René VINCHON (X)
21 heures
|
11 heures
...compte tenu (des dispositions...)
en considérant les dispositions de l'article 36 du Code pénal (§ 36 StGB)
15 heures
en relation avec
ça ce serait en cas de renvoi interne au code pénal (de l'art. 28 à l'art. 36), dans ce cas par exemple l'art. 36 pourrait prévoir un allégement ou une aggravation de la peine
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