date d'ouverture présumée de la procedure d'opposiotion

espagnol translation: fecha de inicio supuesto del procedimiento de oposición

09:06 Oct 18, 2007
traduction français vers espagnol [PRO]
Law/Patents - Droit : brevets, marques de commerce, copyright / harmonizacion de marcas
Terme ou expression en français : date d'ouverture présumée de la procedure d'opposiotion
L'Office donne à l'opposant l'opportunité de présenter les faites,preuves et observations à l'appui de son opposition ou de completer les faits preuves et observations d'ores et déjà présenteés conformément à la regle 15 paragraphe 3 dans un delair fixé par lui et qui doit être de deux mois au moins à partir de la date d'ouverture présumée de la procédure d'opposition conformemente à la regle 18, paragraphe 1.
chitin
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Traduction en espagnol :fecha de inicio supuesto del procedimiento de oposición
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Claude Orquevaux (X)
Espagne
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4fecha de inicio supuesto del procedimiento de oposición
Claude Orquevaux (X)


  

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fecha de inicio supuesto del procedimiento de oposición


Explication :
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Claude Orquevaux (X)
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