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clause de retour a meilleure fortune

polonais translation: klauzula zwrotu

07:30 Nov 25, 2010

traduction français vers polonais [PRO] Télécommunications
Terme ou expression en français : clause de retour a meilleure fortune Klauzula, która przewiduje, że w przypadku wygenerowania nadwyżek zysku, część dotacji na budowę sieci światłowodowej zostanie zwrócona (a nie, jak to przewidziano w porozumieniu delegującym zadanie administracji publicznej jednostce zewnętrznej, że dotacja zostanie wykorzystana, a jednostka delegowana zwróci sobie koszty budowy eksploatując siec przez określony czas).	Kinia Activité KudoZ Questions : 662 (8 ouverte(s)) (41 without valid answers) (35 closed without grading) Réponses : 10 Local time: 11:49
Traduction en polonais :klauzula zwrotu Explication : Wg dokumentow unijnych.	Réponse sélectionnée de : Magdalena Czajka-Dion France Local time: 11:49
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Réponses

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klauzula zwrotu Explication : Wg dokumentow unijnych.     Référence : http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&lng1=fr,...	Magdalena Czajka-Dion France Local time: 11:49 Langue maternelle : polonais Points PRO dans la catégorie : 8
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