français vers polonais Droit / Brevets Droit (général) procédures

Sous couvert de la voie hiérarchique - chodzi o przekazywanie pism administracyjnych wg zasady :
Si le courrier s'adresse à des autorités plus éloig
nées dans la chaîne de la hiérarchie, la voie
hiérarchique doit commencer par le supérieur direct
pour remonter jusqu’au destinataire.
Chacune des autorités concernées devra être en mesu
re de formuler des observations ou,
pour le moins, d’apposer la formule "Vu et transmis
, le ..."

Dziękuję!