Mar 3, 2022 16:17
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français term
Italie
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déplacement des meubles
français vers italien
Droit / Brevets
Droit (général)
Si parla di divorzio
Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs le juge des affaires familiales peut interdire le déplacement des meubles
Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs le juge des affaires familiales peut interdire le déplacement des meubles
Proposed translations
(italien)
| 3 +1 | prelevamento dei beni mobili |
Elena Zanetti
|
| 3 | spostamento del mobilio |
enrico paoletti
|
Proposed translations
+1
7 minutes
Elena Zanetti
Italie
Italie
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prelevamento dei beni mobili
,
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Note added at 42 min (2022-03-03 17:00:25 GMT)
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https://www.laleggepertutti.it/codice-civile/art-195-codice-...
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https://www.laleggepertutti.it/codice-civile/art-195-codice-...
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enrico paoletti
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France
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spostamento del mobilio
B) Les mesures prises en application de dispositions spéciales
L’alinéa 2 de l’article 220-1 du Code civil envisage deux séries de mesures susceptibles d’être prises par le juge en situation de crise conjugale :
En premier lieu, il peut interdire à un époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.
En second lieu, Il peut interdire le ***déplacement des meubles,*** sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.
L’alinéa 2 de l’article 220-1 du Code civil envisage deux séries de mesures susceptibles d’être prises par le juge en situation de crise conjugale :
En premier lieu, il peut interdire à un époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles.
En second lieu, Il peut interdire le ***déplacement des meubles,*** sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.
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