Glossary entry (derived from question below)
français term or phrase:
Tribunal de grande istance hors classe
italien translation:
Tribunale ordinario civile di primo grado (con competenza territoriale...)
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Slavistica
Jun 7, 2023 19:27
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français term
Tribunal de grande istance hors classe
français vers italien
Droit / Brevets
Certificats / diplômes / licences / CV
certificato penale senegalese
Tribunal de grande istance hors classe de Dakar
Proposed translations
(italien)
4 | Tribunale ordinario civile di primo grado (con competenza territoriale...) | Federica Aina |
2 | Corte d'Appello "hors classe" | enrico paoletti |
Proposed translations
18 heures
Selected
Tribunale ordinario civile di primo grado (con competenza territoriale...)
Le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar (TGIHCD) est une juridiction civile de premier degré de droit commun dont la compétence territoriale s’étend aux départements de Dakar et Rufisque qui correspondent à son ressort, les autres départements dépendant du tribunal de grande instance de Pikine Guédiawaye créé récemment par le décret 2015-1039 du 20 juillet 2015.
Au plan matériel, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (TGIHCD) est compétent en matière civile pour trancher les litiges opposant des personnes physiques et ou morales privées non commerçantes ainsi que les litiges entre ces personnes et les personnes publiques comme l’état sauf le recours pour excès de pouvoir.
Au plan matériel, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (TGIHCD) est compétent en matière civile pour trancher les litiges opposant des personnes physiques et ou morales privées non commerçantes ainsi que les litiges entre ces personnes et les personnes publiques comme l’état sauf le recours pour excès de pouvoir.
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13 heures
Corte d'Appello "hors classe"
possibile
Discussion