Apr 11, 2010 19:42
14 yrs ago
français term
forfaits réalisés
français vers allemand
Affaires / Finance
Droit : contrat(s)
Aus einem Vertrag (im betreffenden Kapitel geht es um Vertragsstrafen):
En cas de manquement aux obligations de reporting suivantes:
- volumes des forfaits réalisés
- ....
- ...
[XY] est redevable d'une pénalité forfaitaire de 1000 EUR par manquement.
En cas de manquement aux obligations de reporting suivantes:
- volumes des forfaits réalisés
- ....
- ...
[XY] est redevable d'une pénalité forfaitaire de 1000 EUR par manquement.
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Apr 11, 2010 21:46: Steffen Walter changed "Field (specific)" from "Entreprise / commerce" to "Droit : contrat(s)"
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