Accord de substitution Statut collectif d’entreprise des salariés

10:14 Dec 11, 2019
traduction français vers anglais [PRO]
Law/Patents - Ressources humaines
Terme ou expression en français : Accord de substitution Statut collectif d’entreprise des salariés
This is from an employment contract. I'm having trouble with the second part of the sentence below, which reads to me like a jumble of words.

A titre informatif, le présent engagement sera régi par les stipulations du Contrat ainsi que par l’accord collectif d’entreprise, dit Accord de substitution Statut collectif d’entreprise des salariés X S.A. de Juillet 2011.

Any help is much appreciated, thanks!
Rebecca Elliott
Royaume-Uni
Local time: 09:26


Résumé des réponses proposées
3substituted contract about the collective agreement for private sector employees
Francois Boye
Summary of reference entries provided
Accords vs convention + substitution & statut collectif
Wolf Draeger

Entrées pour la discussion : 12





  

Réponses


16 heures   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
substituted contract about the collective agreement for private sector employees


Explication :
Substituted contract is made between parties to an earlier contract. A substituted contract takes the place of an earlier contract and also discharges the earlier one. A substituted contract differs from a novation, because novation requires the substitution for the original obligor of a third person not a party to the original agreement; when the obligee accepts the third party, the agreement is immediately discharged'.

https://definitions.uslegal.com/s/substituted-contract/


Collective agreement = The oral or written contract entered into between an employer or group of employers and a union that is negotiating on behalf of all of the employees that the union represents. In a business context, a collective agreement typically includes any wages, hours, benefits, rules or working conditions that have been mutually agreed upon.

Read more: http://www.businessdictionary.com/definition/collective-agre...

--------------------------------------------------
Note added at 1 day 5 hrs (2019-12-12 16:06:54 GMT)
--------------------------------------------------

http://www.barthelemy-avocats.com/veillejuridique/accord-de-...

Francois Boye
États-Unis
Local time: 04:26
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 39
Login to enter a peer comment (or grade)




Reference comments


1 jour 3 heures
Reference: Accords vs convention + substitution & statut collectif

Reference information:
Thus spake Wikipedia (1st bottom link):

« La loi établit une distinction entre la convention collective, qui détermine l'ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, et l'accord collectif, qui ne porte que sur quelques-uns de ces sujets. Elle définit également la qualité des signataires des conventions et des accords collectifs.

La distinction entre accord et convention repose donc sur leur champ d'application. Ce champ d'application peut être géographique (national, régional ou local) ou/et professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise). »

And again (2nd bottom link):

« La dénonciation est la procédure par laquelle un employeur ou des organisations syndicales demandent la suppression de l'accord, généralement en vue de le remplacer par ce que l'on nomme alors un accord de substitution et non remplacé, le salaire doit être le fruit d'une négociation : il ne peut pas être unilatéralement décidé par l'employeur.

[...]

Il y a aussi la "mise en cause" qui permet de faire disparaître une convention ou un accord collectif. [...] À noter toutefois que dans l'hypothèse d'une mise en cause en raison de l'absorption d'une entreprise par une autre, un accord de substitution, applicable aux salariés "absorbés", doit obligatoirement être conclu afin de gérer la transition progressive de leur statut collectif vers les textes collectifs applicables aux salariés de l'entreprise "absorbante". »

And the often reliable Serge Braudo has this to say about statut collectif du travail:
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/statut-col...

« La notion de "statut collectif" est une appellation juridique qui englobe des normes diverses, trouvant leur source dans des accord de types divers issus en principe d'une négociation, mais pas seulement. Ces accords ont tous pour objet soit, de complèter les disposition du droit du travail, soit de déroger à des dispotions existantes. Ainsi y sont englobés, des usages, des conventions collectives, des recommandations patronales, des règlements intérieurs à une entreprise ou à plusieurs d'entre elles. Le problème que posent les normes tient au fait de savoir leur niveau d'autorité et leur articulation entre elles et avec les autres sources du droit du travail. »


    Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Accords_collectifs_en_France
    Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_collective_de_travai...
Wolf Draeger
Afrique du Sud
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : anglais
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

Le réseau KudoZ offre un cadre aux traducteurs et autres spécialistes pour s'entraider à traduire ou expliquer des termes ou des extraits de phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Recherche par terme
  • Travaux
  • Forums
  • Multiple search