co-minglement

français translation: droit d'utilisation du dépôt de garantie par le bailleur

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en anglais :co-minglement
Traduction en français :droit d'utilisation du dépôt de garantie par le bailleur
Entrée par  : Isabelle Louis

02:15 Mar 4, 2004
traduction anglais vers français [PRO]
Immobilier
Terme ou expression en anglais : co-minglement
"right of co-minglement and use"

Il s'agit d'un droit du bailleur relatif au depot de garantie versé par le preneur, comment traduiriez-vous cette expression ? merci par avance
Isabelle Louis
États-Unis
Local time: 19:45
droit d'utilisation du dépôt de garantie par le bailleur
Explication :
"co-minglement" veut dire à mon avis que le bailleur a le droir de verser la caution sur son compte personnel et l'utiliser comme bon lui semble

ex:" 5. SECURITY DEPOSIT. Concurrently with its execution of this Lease, Tenantshall deliver to Landlord $4800.00 as security for the performance by Tenant ofevery covenant and condition of this Lease (the "Security Deposit"). SaidSecurity Deposit may be co-mingled with other funds of Landlord and shall bearno interest."
http://library.consusgroup.com/library_pvw/143/143104.asp

J'avoue ne pas savoir si ce droit existe en France mais une proposition de loi a été introduire pour la création d'un compte bloqué séparé du compte personnel du bailleur:
"« Le bailleur doit placer le montant du dépôt de garantie sur un compte sur livret spécifique, distinct de ses comptes personnels, auprès d'un établissement de crédit visé aux articles L. 512-87 et L. 512-88 du code monétaire et financier au taux d'intérêt pratiqué habituellement pour des dépôts d'épargne de ce type avec un délai de préavis de trois mois. Ce compte bloqué au nom du preneur est néanmoins ouvert en faveur du bailleur en cas de manquement"
http://www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion0835.asp

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Note added at 2 hrs 31 mins (2004-03-04 04:47:01 GMT)
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\"droit à l\'encaissement du dépôt de garantie \"?

\"Légalement, le bailleur a-t-il le droit d\'encaisser le dépôt de garantie ? Ou doit-il faire renouveler le chèque de dépôt tous les ans (durée de validité d\'un chèque) ?
Le dépôt de garantie doit être versé entre les mains du bailleur.
Si vous remettez un chèque du montant du dépôt de garantie au bailleur, celui-ci est parfaitement en droit de l\'encaisser. C\'est même la règle dans la pratique.\"

http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=5159

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jemo
États-Unis
Local time: 20:45
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Résumé des réponses proposées
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Michael Hesselnberg (X)
3 +1droit d'utilisation du dépôt de garantie par le bailleur
jemo


  

Réponses


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ci-dessous


Explication :
voir à mingle:
Main Entry: 1min·gle Pronunciation Guide
Pronunciation: migl
Function: verb
Inflected Form(s): mingled; mingled; mingling \-g()li\; mingles
Etymology: Middle English menglen, freq. of mengen to mix, mingle, from Old English mengan; akin to Middle Dutch mengen to mix, mingle, Middle High German mengen to mix, mingle, Greek massein, mattein to knead, Russian myagkii soft
transitive verb
1 : to bring or combine together or with something else so that the components remain distinguishable in the combination : INTERMIX, MIX <its designer ... has mingled type, photographs and contemporary prints to make a book -- J.K.Bettersworth> <these questions of ... economic behavior clearly mingle the fields of economics and law -- G.B.Hurff>
2 : to mix so that the components become physically united or form a new combination <the two rivers mingle their waters to form a lake>
3 : to make or prepare by mixing ingredients : CONCOCT <mingle a sleeping draft>
intransitive verb
1 : to become combined or brought together or with something else -- used especially of things <three major state highways all meet, mingle, and marvellously disengage themselves -- New Yorker> <beguiling byways where fact and fancy mingle -- Drew Middleton> <apple and peach orchards along the route mingle with farms and vineyards -- American Guide Series: Virginia> <the muddy water of the river mingles with the green of the Gulf -- American Guide Series: Louisiana>
2 a : to associate or come in contact -- used especially of people <as communication expands and races mingle -- A.W.Hummel> <on the streets three classes mingle but do not mix -- American Guide Series: Texas> <he mingles only with millionaires -- H.J.Laski> b : to move about (as in a group) <mingle occasionally in society -- Sir Walter Scott> <newspaper spies who were able to mingle among politicians -- W.A.Swanberg>
synonym see MIX

http://unabridged.merriam-webster.com/cgi-bin/unabridged?boo...

droit de co-gérance

Michael Hesselnberg (X)
Local time: 02:45
Langue maternelle : allemand, français
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2 heures   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 approbation des pairs (net) : +1
droit d'utilisation du dépôt de garantie par le bailleur


Explication :
"co-minglement" veut dire à mon avis que le bailleur a le droir de verser la caution sur son compte personnel et l'utiliser comme bon lui semble

ex:" 5. SECURITY DEPOSIT. Concurrently with its execution of this Lease, Tenantshall deliver to Landlord $4800.00 as security for the performance by Tenant ofevery covenant and condition of this Lease (the "Security Deposit"). SaidSecurity Deposit may be co-mingled with other funds of Landlord and shall bearno interest."
http://library.consusgroup.com/library_pvw/143/143104.asp

J'avoue ne pas savoir si ce droit existe en France mais une proposition de loi a été introduire pour la création d'un compte bloqué séparé du compte personnel du bailleur:
"« Le bailleur doit placer le montant du dépôt de garantie sur un compte sur livret spécifique, distinct de ses comptes personnels, auprès d'un établissement de crédit visé aux articles L. 512-87 et L. 512-88 du code monétaire et financier au taux d'intérêt pratiqué habituellement pour des dépôts d'épargne de ce type avec un délai de préavis de trois mois. Ce compte bloqué au nom du preneur est néanmoins ouvert en faveur du bailleur en cas de manquement"
http://www.assemblee-nat.fr/12/propositions/pion0835.asp

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Note added at 2 hrs 31 mins (2004-03-04 04:47:01 GMT)
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\"droit à l\'encaissement du dépôt de garantie \"?

\"Légalement, le bailleur a-t-il le droit d\'encaisser le dépôt de garantie ? Ou doit-il faire renouveler le chèque de dépôt tous les ans (durée de validité d\'un chèque) ?
Le dépôt de garantie doit être versé entre les mains du bailleur.
Si vous remettez un chèque du montant du dépôt de garantie au bailleur, celui-ci est parfaitement en droit de l\'encaisser. C\'est même la règle dans la pratique.\"

http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=5159



jemo
États-Unis
Local time: 20:45
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 4
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Merci beaucoup à vous et à Michael !

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Ghislaine Delorme
9 heures
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