Dec 7, 2000 14:17
23 yrs ago
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anglais term
"trustees of a family settlement"
Non-PRO
anglais vers français
Droit / Brevets
a claim arises between the "trustees of a family settlement" and ...
Proposed translations
(français)
0 | fidéicommissaire | Samanda |
0 | Trustee - Fiduciaire | RAM |
Proposed translations
11 jours
fidéicommissaire
C'est les personnes qui ont la résponsibilité pour les biens de la famille.
13 jours
Trustee - Fiduciaire
[La fiducie est]une disposition par laquelle on transmet des biens à une personne appelée fiduciaire, (qui peut être une compagnie de fiducie)à charge de les gérer et de les faire parvenir à une autre personne à un moment donné.
Reference:
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