Dec 7, 2000 14:17
23 yrs ago
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anglais term

"trustees of a family settlement"

Non-PRO anglais vers français Droit / Brevets
a claim arises between the "trustees of a family settlement" and ...
Proposed translations (français)
0 fidéicommissaire
0 Trustee - Fiduciaire

Proposed translations

11 jours

fidéicommissaire

C'est les personnes qui ont la résponsibilité pour les biens de la famille.
Something went wrong...
13 jours

Trustee - Fiduciaire

[La fiducie est]une disposition par laquelle on transmet des biens à une personne appelée fiduciaire, (qui peut être une compagnie de fiducie)à charge de les gérer et de les faire parvenir à une autre personne à un moment donné.
Reference:

Termium

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