ANSWER SEEKING ORGANIZATION
français translation: (se placer sous la protection d'un loi sur) l'insolvabilité
| 13:27 Dec 7, 2011 |
| traduction anglais vers français [PRO] Law/Patents - Droit : brevets, marques de commerce, copyright | |||||||
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|  Réponse sélectionnée de : Germaine Canada Local time: 01:54 | ||||||
Grading comment
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| Résumé des réponses proposées | ||||
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| 4 | (se placer sous la protection d'un loi sur) l'insolvabilité |
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Réponses
4 jours confiance : 
| answer seeking organization (se placer sous la protection d'un loi sur) l'insolvabilité Explication : "petition... or answer reorganization" sont des procédures qui correspondent à/résultent ou découlent d'une façon générale de "se placer sous la protection d'un loi sur la faillite (la 1re occurrence) et l'insolvabilité (la seconde occurrence)". Je traduirais donc par: Une partie peut [résoudre][résilier] la présente convention au moyen d'un avis écrit si l'autre partie est en défaut des conditions et modalités des présentes et ne remédie pas audit défaut dans les dix (10) jours de l'avis à cet égard, si l'autre partie: a) se place sous la protection d'un loi sur la faillite et l'insolvabilité; devient ou est faillie ou insolvable ou admet par écrit son incapacité de rembourser ses dettes à échéance. Pour la révision, je suppose que ça donnerait: Chaque partie a le droit de résilier la présente Convention par notification écrite si l’autre partie viole toute modalité de la présente Convention et ne remédie pas à la violation dans les (10) jours suivant la notification adressée si l’autre partie : a) se place sous la protection d'une loi sur la faillite et l'insolvabilité, est devenu ou est insolvable, a fait ou fait faillite, ou admet par voie écrite son incapacité de rembourser ses dettes à leur échéance -------------------------------------------------- Note added at 4 days (2011-12-12 02:10:48 GMT) -------------------------------------------------- Autres formulations que vous pourriez préférer (ou qui pourraient vous inspirer): "...a fait faillite, a déposé une proposition concordataire en vertu de la législation sur la faillite ou l’insolvabilité, a été poursuivie par ses créanciers, a conclu un concordat ou un compromis avec eux, a intenté des poursuites contre eux, a pris des dispositions ou fait des démarches en vue de conclure un concordat ou un compromis avec eux, ou a vu un séquestre, un séquestre-gérant ou un syndic de faillite être nommé en vue de détenir ses biens..." (document public, source interne) et particulièrement celle-ci, que vous pourriez trouver plus proche de l'original révisé: "... le dépôt par ou contre X d’une requête en faillite, insolvabilité ou réorganisation ou d’un autre recours ouvert à X en vertu des dispositions actuelles ou futures de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de toute autre loi provinciale ou fédérale ou d’une décision d’un tribunal;... (source interne) |
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