Glossary entry

anglais term or phrase:

proved this will

français translation:

homologué/procédé à l'homologation

Added to glossary by Gladis Audi, DipTrans
Jan 17, 2023 08:11
1 yr ago
54 viewers *
anglais term

proved this Will

anglais vers français Droit / Brevets Droit (général)
the expression "my Trustees" shall where the context admits include my personal representatives (but once a grant of representation has been issued excluding any person appointed an executor who has not proved this Will) and the trustee or trustees for the time being hereof whether original or substituted
Change log

Jan 19, 2023 19:14: Gladis Audi, DipTrans Created KOG entry

Discussion

Sylvie André (asker) Jan 19, 2023:
oui la France
ph-b (X) Jan 19, 2023:
Sylvie, Connaissez-vous le pays de destination de la traduction, SVP ?

Proposed translations

+2
2 heures
Selected

homologué/procédé à l'homologation

Homologué [ou procédé à l'homologation] du présent.


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Note added at 2 days 6 hrs (2023-01-19 14:47:52 GMT)
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En Angleterre: "So long as you're in possession of the relevant documents – namely, a death certificate and the original will (in which you're named as an executor) – obtaining a grant of probate can be done online through the government website."
https://www.thelawsuperstore.co.uk/wills-probate/help-and-ad...
Peer comment(s):

agree Hélène Marpeau
4 heures
Merci :)
agree Germaine : ou "... à l'exclusion d'un exécuteur non homologataire)
4 heures
Merci :)
agree Anastasia Kalantzi
5 heures
Merci :)
disagree ph-b (X) : Mmh... « Homologuer » = « valider officiellement », ce que ne peut pas faire une personne physique au Canada ou en France (tenir compte du public cible). C'est aussi ce que dit votre lien anglais: faire une demande d'homologation, ce n'est pas homologuer.
2 jours 2 heures
Il ne s'agit pas de transférer selon le droit français (romano-germanique) ; il faut rester fidèle au système juridique du texte source.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
2 jours 5 heures

présenté le présent Testament pour vérification


Selon la première proposition ici : https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l...

La structure de la phrase source peut entraîner une erreur en français si on ignore la première proposition de Termium : « présenter un testament pour vérification ». Les autres propositions ne tiennent pas compte du sujet du verbe (any person appointed an executor). Or, en France en tout cas, l’homologation est le fait exclusif d’une instance judiciaire ou administrative (voire d’un organisme sportif dans un autre contexte) ; une personne physique telle qu’un exécuteur testamentaire ne peut homologuer/procéder à la vérification/établir la validité de quoi que ce soit.

D’où :
excluding any person … who has not proved this Will
>
« à l’exclusion de toute personne … qui n’a(urait) pas présenté le présent Testament pour vérification »

À partir de quoi on peut broder :
« … qui n’a(urait) pas demandé à un tribunal de vérifier… »,
« … qui n’a(urait) pas fait procéder à la vérification… »
« … qui n’a(urait) pas présenté une demande de vérification… »
etc.

Bref, je vous laisse monter la sauce.

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Note added at 2 days 5 hrs (2023-01-19 14:01:52 GMT)
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« en France en tout cas » et au Canada aussi, si j'ai bien compris. Cf. « Que signifie "homologuer" un testament? » ici : http://www.legal-info-legale.nb.ca/fr/uploads/file/Files/PDF...

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Note added at 2 days 6 hrs (2023-01-19 14:31:25 GMT)
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« présenté le présent » ?! Oups, j'ai raté ça. Voir mes autres suggestions...
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