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  3. Droit (général)

vested or contingent share

français translation: part dévolue ou éventuelle

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en anglais :vested or contingent share
Traduction en français :part dévolue ou éventuelle
Entrée par  : Lucia28

18:26 Dec 2, 2020
traduction anglais vers français [PRO]
Law/Patents - Droit (général)
Terme ou expression en anglais : vested or contingent share
Re-bonsoir,
Il s'agit d'un testament et ces mots dans le contexte suivant :
"At any time and from time to time to raise the whole or any part of the * vested or contigent share" or shares in my Residuary Estate of any child of mine ...."
Merci beaucoup d'avance pour votre aide
Lucia28
France
Local time: 08:34
part dévolue ou éventuelle
Explication :
À tout moment et au besoin, [augmenter][relever] tout ou partie de la ou des parts dévolues ou éventuelles de l’un ou l’autre de mes enfants dans le reliquat de ma succession.

vested - dévolu, dévolue
Dont la jouissance, s'agissant d'un intérêt ou d'un domaine, ne dépend pas ou plus de la réalisation d'un événement quelconque et dont les bénéficiaires sont d'ores et déjà existants et identifiables.
http://www.juriterm.ca/

Le legs est dévolu ("vested")… selon qu’il prend effet au décès du testateur… le legs éventuel ("contingent") est subordonné… à la survenance, après le décès du testateur, d’une éventualité, d’un événement incertain…
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

…verser ou utiliser le capital ou le revenu de la part dévolue ou éventuelle d’un bénéficiaire majeur ou mineur…
https://ajefnb.nb.ca/images/contenu/actes-juridiques/Testame...
https://l.21-bal.com/law/20719/index.html?page=4
Réponse sélectionnée de :

Germaine
Canada
Local time: 02:34
Grading comment
Merci beaucoup Germaine !
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
5 +1part dévolue ou éventuelle
Germaine
3part acquise ou éventuelle
François Tardif
4 -1part définitivement acquise en vertu d'un droit ou conditionnelle
Francois Boye
4 -1Le pouvoir de demander un recalcul à la hausse des droits laissés à moi ou mes enfants
Gabriel Ferrero


Entrées pour la discussion : 3





  

Réponses


50 minutes   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
part acquise ou éventuelle


Explication :
Une suggestion mise en contexte pour votre traduction:
[…] d’augmenter toute ou une partie des parts acquises ou éventuelles du reliquat de ma succession destinés à tous mes enfants…
Considérant que
vested share = part acquise
vested or contigent share = part acquise ou éventuelle
Residuary Estate = reliquat (ce qui reste de la succession du défunt après acquittement de ses dettes, des frais funéraires et testamentaires et des legs particuliers.)



    https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra&i=1&srchtxt=RESIDUARY+ESTATE&index=alt&codom2nd_wet=1#resultrecs
François Tardif
Canada
Local time: 02:34
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 31
Notes au répondeur
Demandeur : Merci beaucoup François


Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Désaccord  Germaine: Ici, on parle plutôt de part "dévolue" = léguée à une personne identifiable sans condition, au contraire de la part éventuelle où "acquise" pourrait s'appliquer une fois la condition remplie.
8 minutes
  -> Merci pour la précision Germaine.
Accord  Adrian MM.: not so very different from present 'in possession' & future interests 'in spe' > in expectancy, albeit with vesting rules that need not be canvassed herewith https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/382...
18 heures
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7 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 approbation des pairs (net) : -1
part définitivement acquise en vertu d'un droit ou conditionnelle


Explication :
he definition of vested is a legal right or position has been secured or put into force. When a pension has become guaranteed and you are definitely entitled to it, this is an example of a pension that would be described as vested.

Francois Boye
États-Unis
Local time: 02:34
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 199

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Désaccord  Germaine: Ce n'est pas une pension: c'est un testament de common law; en principe, il n'y a pas d'héritiers réservataires, donc pas de «parts acquises en vertu d'un "droit"». Le terme juste est "dévolu". // Sighhhhh.
16 heures
  -> Nonsense! In Common law countries, the basic rights come from Common law.
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18 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 approbation des pairs (net) : -1
Le pouvoir de demander un recalcul à la hausse des droits laissés à moi ou mes enfants


Explication :
Dans le sens 'à tout moment, le bénéficiaire a le pouvoir de....'

Gabriel Ferrero
France
Local time: 08:34
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : anglais

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Neutre  Francois Boye: 'vested or contingent share' est une expression que vous n'avez pas traduite
3 heures
Désaccord  Germaine: Les fiduciaires ne "demandent" rien ici: ils ont le pouvoir de faire. C'est un testament; le testateur ne laisse pas de "droits" et surtout pas à lui-même!
4 heures
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2 jours 23 heures   confiance : Answerer confidence 5/5 approbation des pairs (net) : +1
part dévolue ou éventuelle


Explication :
À tout moment et au besoin, [augmenter][relever] tout ou partie de la ou des parts dévolues ou éventuelles de l’un ou l’autre de mes enfants dans le reliquat de ma succession.

vested - dévolu, dévolue
Dont la jouissance, s'agissant d'un intérêt ou d'un domaine, ne dépend pas ou plus de la réalisation d'un événement quelconque et dont les bénéficiaires sont d'ores et déjà existants et identifiables.
http://www.juriterm.ca/

Le legs est dévolu ("vested")… selon qu’il prend effet au décès du testateur… le legs éventuel ("contingent") est subordonné… à la survenance, après le décès du testateur, d’une éventualité, d’un événement incertain…
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

…verser ou utiliser le capital ou le revenu de la part dévolue ou éventuelle d’un bénéficiaire majeur ou mineur…
https://ajefnb.nb.ca/images/contenu/actes-juridiques/Testame...
https://l.21-bal.com/law/20719/index.html?page=4


Germaine
Canada
Local time: 02:34
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 760
Grading comment
Merci beaucoup Germaine !

Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  François Tardif
8 heures
  -> Merci, François.
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