Glossary entry (derived from question below)
anglais term or phrase:
no formal claim to a decision
français translation:
aucun droit formel d\'obtention d\'une décision
Added to glossary by
Willa95
Jul 27, 2016 14:39
7 yrs ago
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anglais term
no formal claim to a decision
anglais vers français
Droit / Brevets
Droit (général)
Bonjour,
Il est ici question du droit pénitentiaire et des recours des détenus en Autriche.
Contexte :
Complaints on supervision issues serve to challenge the right of supervision of the penitentiary authorities.
They do not trigger a formal procedure, and there is no formal claim to a decision.
"Les plaintes relatives aux questions de surveillance servent à remettre en cause le droit de surveillance des autorités pénitentiaires.
Elles n’engagent aucune procédure officielle et ?". Je n'arrive à rendre ce "no formal claim to a decision".
Merci
Il est ici question du droit pénitentiaire et des recours des détenus en Autriche.
Contexte :
Complaints on supervision issues serve to challenge the right of supervision of the penitentiary authorities.
They do not trigger a formal procedure, and there is no formal claim to a decision.
"Les plaintes relatives aux questions de surveillance servent à remettre en cause le droit de surveillance des autorités pénitentiaires.
Elles n’engagent aucune procédure officielle et ?". Je n'arrive à rendre ce "no formal claim to a decision".
Merci
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22 heures
AllegroTrans
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aucun droit formel d'obtention d'une décision
If I have understood this text correctly, it is saying that there is no RIGHT to obtain a decision, because there is no formal procedure in place.
Peer comment(s):
| disagree |
oliviervs
: I would not be so sure. The author would have used the unambiguous word "right" and not "claim". Besides, no specific procedure does not mean no rights. See my answer to Germaine
1 heure
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I agree that all is not clear; but bad drafting seems to be quite commonplace
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| agree |
Germaine
: Exactement. C'est l'autre solution que m'indiquaient mes recherches. On voit la formule en assurances: claim to a decision : requête de décision (à savoir si l'assureur couvre ou non).
8 heures
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Merci G
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4 KudoZ points awarded for this answer.
20 minutes
Chakib Roula
Algérie
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Shedding light out of words
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Aucun recours formel de la décision
IMHO
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Francois Boye
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il n'y a pas de demande formelle de décision de justice pénitentiaire
On se plaint mais on ne demande pas de sanction
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: En fait, l'administration n'est pas tenue de rendre une décision sur la plainte déposée, à savoir si elle est fondée ou non et si des mesures suivront. Pas de tribunal en prison, donc pas de "décision de justice pénitentiaire".
1 heure
|
-1
2 heures
et les demandes sont introduites sans formalités particulières
Je pense que l'auteur du texte veut insister sur l'absence de procédure. Les demandes sont traitées de manière informelle. Pour autant, il n'est pas dit que les demandes peuvent être ignorées par l'administration, au contraire. There is a claim to a decision (formulation qui me paraît curieuse, mais passons), but not a formal one.
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: demande de quoi? décision sur la plainte. Comme il n'y a pas procédure d'examen, il n'y a pas de dispositif formel pour exiger/obtenir une décision. // Why would I have to respond??? You have no formal claim. Cf. discussion.
3 heures
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|
Je ne dis pas autre chose, mais y a-t-il une obligation de répondre dans le chef de l'administration? Nous n'en savons rien! Peut-être que cela est consigné dans un texte à portée plus générale sur les droits des administrés?
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Discussion
Droit formel = Qui existe de façon déterminée et, p. ext., qui est énoncé de façon déterminée, claire, sans équivoque. - http://www.cnrtl.fr/definition/formel
En Belgique, par contre, la situation est différente. Il y a une procédure, un intervenant désigné avec des obligations et des devoirs, etc. Cf.
http://www.internationalpenalandpenitentiaryfoundation.org/S...
"Elles ne déclenchent aucune procédure formelle et ne comportent aucune requête en décision formelle." ou "Elles ne déclenchent aucune procédure formelle et le détenu ne peut prétendre à une décision formelle."
Le cas échéant, certains de ces textes pourraient t'être utiles:
L'exécution des sanctions privatives de liberté et les impératifs de la sécurité, Actes du Colloque de la FIPP, Budapest, Hongrie 16-19 février 2006 / The implementation of prison sentences and aspects of security, Proceedings of the Colloquium of the IPPF, Budapest, Hungary 16-19 February 2006, Wolf Legal Publishers, Nijmegen 2006.
http://www.internationalpenalandpenitentiaryfoundation.org/S...