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  2. anglais vers français
  3. Droit : contrat(s)

assumed

français translation: considéré

10:36 Oct 21, 2019
traduction anglais vers français [Général]
Droit : contrat(s) / community property - pre nuptial agreement
Terme ou expression en anglais : assumed
Dear all,

I am translating a pre nuptial agreement.

The clause I am having issues with is the one named JOINTLY OWNED PROPERTY.

Jointly Owned Property Acquired/Created - In the event the parties acquire or create jointly owned property, whether real, personal or mixed, and wheresoever located, such jointly owned property shall be deemed to be community property, to the extent acquired with community property funds, and to be separate property of each spouse, to the extent acquired with separate property funds of each spouse. Unless set forth in a writing signed by the party who contributed his/her separate property, no gift to the community shall be assumed simply because separate property was contributed to acquire a community property asset.

Je comprends qu'il s'agit d'une propriété commune créée ou achetée et qu'elle sera considérée comme un bien commun, si elle a été achetée par les fonds de la communauté et qu'elle sera également considérée comme un bien propre appartenant à chacun des conjoint, si elle a été achetée par les biens propres de chaque conjoint.

Par contre, je ne comprends pas la fin du paragraphe : aucune donation à la communauté ne sera présupposée, par le simple fait qu'un bien propre a servi à acheter une propriété commune...?? Késako?

Merci pour votre aide,
VeroniquePhelut
Local time: 09:32
Traduction en français :considéré
Explication :

Assumed se traduit souvent facilement par « réputé », mais ici j'opterais pour « considéré » et j'utiliserais une forme impersonnelle en remaniant la phrase pour éviter la voix passive.

no gift to the community shall be assumed simply because separate property was contributed to acquire a community property asset
>
«...il ne peut être considéré qu'il y a/a eu [gift to the community] du seul fait qu' [a separate property] contribue/a contribué à l'acquisition d'un [community property asset]. »

Voir par exemple :

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04 ...
https://www.legifrance.gouv.fr › affichJuriJudi
13 oct. 2005 - Z..., se dérouleraient dans un climat tendu compte tenu de cet incident ; que cependant il ne peut être considéré qu'il y a "procès" ou même ...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16 ...
https://www.legifrance.gouv.fr › affichJuriJudi
11 mai 2017 - ... septembre 2013 un procès-verbal d'assemblée générale de telle sorte qu'il ne peut être considéré qu'il y a eu absence ou refus de répondre ...

Cour d'appel de Montpellier, 8 février 2006, n° 05/00838 ...
https://www.doctrine.fr › Montpellier
Pour autant il ne peut être considéré qu'il y a atteinte au principe de l'égalité de traitement. En effet, l'appelant n'invoque que le salaire perçu par Monsieur X et ...

Documents - CURIA
curia.europa.eu › juris › document › document_print
6 déc. 2010 - ... La Haye sur l'enlèvement international d'enfants, il ne peut être considéré qu'il y a «déplacement illicite» ou «non-retour illicite» d'un enfant, ...
Réponse sélectionnée de :

Ph_B (X)
France
Local time: 10:32
Grading comment
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
5considéré
Ph_B (X)
4admis / implicite
Marcombes (X)
4présumé
Timothy Rake
4ne peut être présumé
Maïté Mendiondo-George


  

Réponses


39 minutes   confiance : Answerer confidence 5/5
considéré


Explication :

Assumed se traduit souvent facilement par « réputé », mais ici j'opterais pour « considéré » et j'utiliserais une forme impersonnelle en remaniant la phrase pour éviter la voix passive.

no gift to the community shall be assumed simply because separate property was contributed to acquire a community property asset
>
«...il ne peut être considéré qu'il y a/a eu [gift to the community] du seul fait qu' [a separate property] contribue/a contribué à l'acquisition d'un [community property asset]. »

Voir par exemple :

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 2005, 04 ...
https://www.legifrance.gouv.fr › affichJuriJudi
13 oct. 2005 - Z..., se dérouleraient dans un climat tendu compte tenu de cet incident ; que cependant il ne peut être considéré qu'il y a "procès" ou même ...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16 ...
https://www.legifrance.gouv.fr › affichJuriJudi
11 mai 2017 - ... septembre 2013 un procès-verbal d'assemblée générale de telle sorte qu'il ne peut être considéré qu'il y a eu absence ou refus de répondre ...

Cour d'appel de Montpellier, 8 février 2006, n° 05/00838 ...
https://www.doctrine.fr › Montpellier
Pour autant il ne peut être considéré qu'il y a atteinte au principe de l'égalité de traitement. En effet, l'appelant n'invoque que le salaire perçu par Monsieur X et ...

Documents - CURIA
curia.europa.eu › juris › document › document_print
6 déc. 2010 - ... La Haye sur l'enlèvement international d'enfants, il ne peut être considéré qu'il y a «déplacement illicite» ou «non-retour illicite» d'un enfant, ...

Ph_B (X)
France
Local time: 10:32
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 19
Notes au répondeur
Demandeur : Encore une fois merci Ph_B ! Bonne soirée

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1 heure   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
admis / implicite


Explication :
-

Marcombes (X)
France
Local time: 10:32
Spécialisé dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 99
Notes au répondeur
Demandeur : Merci !

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5 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
présumé


Explication :
or alternatively "supposé"

Timothy Rake
États-Unis
Local time: 01:32
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : anglais
Points PRO dans la catégorie : 29
Notes au répondeur
Demandeur : Merci pour la proposition

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7 heures   confiance : Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
ne peut être présumé


Explication :
..

Maïté Mendiondo-George
France
Local time: 10:32
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : français, allemand
Points PRO dans la catégorie : 4
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