Glossary entry

anglais term or phrase:

Certificate of Takeover

français translation:

certificat de prise en charge

Added to glossary by Cyril Bel-Ange
Jan 12, 2012 16:00
12 yrs ago
4 viewers *
anglais term

Certificate of Takeover

anglais vers français Droit / Brevets Droit : contrat(s)
 On issue of Certificate of Takeover (or Partial Takeover), within 30 days the Company pays 95% of the value of works taken over (less amount already paid and punch list items

Proposed translations

+3
1 minute
Selected

certificat de prise en charge

-
Peer comment(s):

agree AllegroTrans
7 heures
agree Alain Mouchel
14 heures
agree enrico paoletti
1 jour 1 heure
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "ok"
9 minutes

Une fois la prise de contrôle confirmée

-
Peer comment(s):

neutral Germaine : je serais d'accord s'il s'agissait d'une vente de toutes les actions d'une entreprise, mais je n'ai encore jamais vu qu'on émettait de "certificat" à cet égard.
1 jour 11 heures
Something went wrong...
1 jour 12 heures

certificat/constat de réception des travaux

Pour le Québec: Certificat de réception des travaux
Dans ce cas-ci, ce serait un certificat de réception définitive des travaux (il y a aussi le provisoire)

La réception de l’ouvrage est le début d’une prise de possession définitive de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage et le déclenchement des procédures prévues dans les documents contractuels pour assurer le transfert.
http://gpp.oiq.qc.ca/fermeture_du_projet.htm

http://www.habitation.gouv.qc.ca/fileadmin/internet/document...
https://docs.google.com/viewer?a=v&q=cache:1miT3TgZq1oJ:www....

Pour la France, on parle aussi de "réception des travaux", mais en terme de certificat, on utilise plutôt "Constat de réception des travaux":

"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement... Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage et met généralement fin aux contrats de travaux... Si l'ouvrage est en parfait état, la réception est acceptée sans réserve et vous devez verser le solde du prix des travaux... Réglementation: Code Civil, art.1792_6; Code de la construction et de l'habitation. Art.L.111-19; Art.R.111-24
http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=3...

http://batiment.fr/images/files/Proces verbal reception trav...
http://www.menuiserie-prv-17.fr/images/stories/document/atte...
http://www.banque-pdf.com/fr_constat-reception-de-travaux.ht...
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