verplichting tot ontneming

19:43 Jul 13, 2010
This question was closed without grading. Reason: Question sans fondement

traduction néerlandais vers français [PRO]
Law/Patents - Sciences sociales, sociologie, éthique, etc.
Terme ou expression en néerlandais : verplichting tot ontneming
le texte traite de la réponse de la justice au phénomène de traite des êtres humains. Pas de contexte plus précis possible, car le texte ne peut être reproduit.
merci d'avance pour votre aide si vous connaissez l'équivalent juridique français de ce terme.
Dominique COENE
Local time: 01:42


Résumé des réponses proposées
3obligation de se dessaisir
Martine Etienne
3obligation de retrait
Elisabeth Toda-v.Galen
3obligation de destitution
daniele toren


  

Réponses


30 minutes   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
obligation de se dessaisir


Explication :
Voir si cela s'adapte à ton contexte, c'est plutôt pour un juge...
La juridiction qui devrait se dessaisir peut surseoir à statuer si la compétence de ... que la seule dérogation à l' obligation de ce juge de se dessaisir, ...
eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?...numdoc...fr

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Note added at 33 minutes (2010-07-13 20:16:58 GMT)
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Ceci me semble plus adapté à ton contexte :
Le dessaisissement est contraire aux obligations internationales ...
Accueil du site > ARTICLES > Le dessaisissement est contraire aux obligations internationales de la (...) Article publié le 13 février 2007. ...
www.avoixautre.be/spip.php?article1190

Martine Etienne
Belgique
Local time: 01:42
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 8
Notes au répondeur
Demandeur : pas sûr, d'autant qu'un peu plus loin dans le texte, on parle de financiele ontneming... privation financière? recouvrement financier? Mais peut-on alors parler d'obligation de recouvrement/privation? Je sais, difficile sans contexte exact, mais à vrai dire le texte n'est pas plus précis... :(

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2 heures   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
obligation de retrait


Explication :
est-ce que ça colle mieux?

Elisabeth Toda-v.Galen
France
Local time: 01:42
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 8
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2 jours 23 heures   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
obligation de destitution


Explication :
une autre formule

Exemple de phrase(s) :
  • une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, ...
daniele toren
Local time: 01:42
Langue maternelle : français
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