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nihilbeding

français translation: clause de non-obligation alimentaire / clause de non-versement de pension alimentaire / clause de renonciation alimentaire

ENTRÉE DU GLOSSAIRE (VENANT DE LA QUESTION CI-DESSOUS)
Terme ou expression en néerlandais :nihilbeding
Traduction en français :clause de non-obligation alimentaire / clause de non-versement de pension alimentaire / clause de renonciation alimentaire
Entrée par  : Michel Asselbergs

09:27 Dec 11, 2010
traduction néerlandais vers français [PRO]
Law/Patents - Droit (général) / echtscheiding
Terme ou expression en néerlandais : nihilbeding
In een echtscheidingsconvenant wordt het nihilbeding als volgt omschreven:
Partijen zullen na de ontbinding van hun huwelijk tegenover elkaar niet tot betaling van een alimentatie gehouden zijn.

Ik kan geen Frans equivalent vinden en heb het omschreven als clause de non-obligation alimentaire
Michel Asselbergs
Pays-Bas
Local time: 13:38
accord de non-versement de pension alimentaire
Explication :
Cfr. réf.

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé d'expression spécifique, sinon"exemption", mais en droit canadien.






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Note added at 2 heures (2010-12-11 12:15:22 GMT)
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Oui vous avez raison, c'est bien "clause". j'ai écrit "accord" par rapport à la référence que j'avais indiquée, et qui faisait état de "afspraak".

"obligation alimentaire" est le terme juridique exact qui désigne le principe général de droit. Mais ici il me semble qu'il s'agit bien d'une clause issue de l'accord des conjoints, qui fuit donc à l'obligation générale, applicable en l'absence d'accord.

Je ne pense pas que ma proposition soit "meilleure". Je pense seulement que, si en pratique les deux propositions ne sont pas divergentes entre elles, la vôtre pourrait suggérer que les ex conjoints ne sont pas tenus au paiement parce qu'ils ne tombent pas sous le coup de l'obligation, par exemple parce que les conditions légales qui fondent l'obligation ne seraient pas réunies, ou pour toute autre raison.

Mais c'est réllement une différence minime, j'en conviens.









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Note added at 2 jours1 heure (2010-12-13 11:25:13 GMT) Post-grading
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Article 209 du CC
"Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la DÉCHARGE ou réduction peut en être demandée.

La décharge est donc la suspension d'une pension alimentaire qui est déjà effective.

Dans le cas de notre "nihilbeding", on pourrait dire que le conjoint "renonce", dès le départ, à recevoir la pension.
"Clause de renonciation alimentaire" (existe au Canada).

Bonne chance





Réponse sélectionnée de :

Frédéric Genin
Portugal
Local time: 12:38
Grading comment
Merci
4 points KudoZ ont été attribués à cette réponse



Résumé des réponses proposées
3 +1accord de non-versement de pension alimentaire
Frédéric Genin


  

Réponses


37 minutes   confiance : Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 approbation des pairs (net) : +1
accord de non-versement de pension alimentaire


Explication :
Cfr. réf.

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé d'expression spécifique, sinon"exemption", mais en droit canadien.






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Note added at 2 heures (2010-12-11 12:15:22 GMT)
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Oui vous avez raison, c'est bien "clause". j'ai écrit "accord" par rapport à la référence que j'avais indiquée, et qui faisait état de "afspraak".

"obligation alimentaire" est le terme juridique exact qui désigne le principe général de droit. Mais ici il me semble qu'il s'agit bien d'une clause issue de l'accord des conjoints, qui fuit donc à l'obligation générale, applicable en l'absence d'accord.

Je ne pense pas que ma proposition soit "meilleure". Je pense seulement que, si en pratique les deux propositions ne sont pas divergentes entre elles, la vôtre pourrait suggérer que les ex conjoints ne sont pas tenus au paiement parce qu'ils ne tombent pas sous le coup de l'obligation, par exemple parce que les conditions légales qui fondent l'obligation ne seraient pas réunies, ou pour toute autre raison.

Mais c'est réllement une différence minime, j'en conviens.









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Note added at 2 jours1 heure (2010-12-13 11:25:13 GMT) Post-grading
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Article 209 du CC
"Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la DÉCHARGE ou réduction peut en être demandée.

La décharge est donc la suspension d'une pension alimentaire qui est déjà effective.

Dans le cas de notre "nihilbeding", on pourrait dire que le conjoint "renonce", dès le départ, à recevoir la pension.
"Clause de renonciation alimentaire" (existe au Canada).

Bonne chance







Exemple de phrase(s) :
  • Bij een scheiding kunnen de partners met elkaar afspreken dat er geen alimentatie betaald hoeft te worden. Dit noemt men een nihilbeding.

    Référence : http://www.kennisring.nl/smartsite.dws?id=58143
Frédéric Genin
Portugal
Local time: 12:38
Travaille dans le domaine
Langue maternelle : français
Points PRO dans la catégorie : 12
Grading comment
Merci
Notes au répondeur
Demandeur : Il n'ya donc vraiment pas d'équivalent français. Est-ce que vous trouvez que votre suggestion est meilleure que la mienne? En tout cas, je ne suis pas d'accord avec "accord". Il s'agit ici d'une clause.

Demandeur : In antwoord op Guillaume Offermans: welke vertaaloplossingen dan? Ik vind er niet één. Het gaat mij erom of er een vertaling bestaat voor dit schijnbaar specifiek Nederlandse begrip en zo niet, wat dan de beste benadering is. Uiteraard spreek je het hele akkoord (in dit geval een echtscheidingsconvenant) met elkaar af, dus ook de clausules daarin, maar zo ken ik er nog wel een paar.

Demandeur : Merci pour votre explication. Il s'agit donc bien d'approximations, étant donné qu'il n'existe apparemment pas d'équivalent français. Je n'ai pas encore pris une décision, mais est-ce vous pensez que ma proposition est, en principe, acceptable? A mon avis, il n'est plus question d'une obligation alimentaire du fait de s'accorder sur cette clause.

Demandeur : Merci pour votre aide (tous les deux)

Demandeur : Merci pour votre ajout, j'en tiendrai compte la prochaine fois que j'aurai affaire à un texte du même ordre. Je viens d'envoyer la traduction.


Commentaires des pairs sur cette réponse (et réponses des répondeurs)
Accord  Guillaume Offermans (X): Eens. "accord"is m.i. ook prima: de echtelieden spreken immers dit beding af! Meerdere vertaaloplossingen (waaruit overeenstemming ook blijkt) in: http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_...
1 heure
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