08:53 Jun 29, 2009 |
traduction néerlandais vers français [PRO] Law/Patents - Droit (général) / algemene voorwaarden | |||||||
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| Réponse sélectionnée de : Erik Boers Belgique Local time: 23:11 | ||||||
Grading comment
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Résumé des réponses proposées | ||||
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3 +2 | unilatéralement et de plein droit |
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4 | sans intervention auprès d'une instance légale |
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2 | sans intervention judiciaire |
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unilatéralement et de plein droit Explication : Littéralement: "sans médiation raisonnable" Tel que je comprend ce texte, cette médiation est prévue pour d'autres litiges plus légers, mais ne serait pas prévue en cas de "afkeuring" (refus). L'acheteur est donc en droit de résilier le contrat "unilatéralement et de plein droit". Mais ce n'est que mon interprétation. |
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Notes au répondeur
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32 minutes confiance :
55 minutes confiance :
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