Vorausvermächtnisnehmer
French translation: Légataire par préciput
| 19:03 Feb 22, 2009 |
| German to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Testament | |||||||
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|  Selected response from: Olivier Blanc Local time: 20:30 | ||||||
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| 4 +1 | Légataire par préciput |
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| 4 | légataire/héritier par avance |
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| 3 -1 | héritier réservataire |
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| Vorausvermächtnisnehmer |
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| Donation par préciput ou par préciput et hors part. |
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Answers
22 mins confidence: 
légataire/héritier par avance Explanation: Vermächtnisnehmer m légataire m zum Vermächtnisnehmer einsetzen instituer comme légataire zunächst bedachter Vermächtnisnehmer (auch: Erstbedachter, Treuhänder) gratifié m en premier lieu; fiduciaire m; institué m; grevé m de restitution (vgl. Treuhand, Treuhänder, Treugeber, Letztbedachter, Nachvermächtnis) mit einer Auflage beschwerter Vermächtnisnehmer (im Sinne des § 2147 BGB) légataire m grevé d'une charge wegfallender Vermächtnisnehmer légataire m défaillant (vgl. Ersatzvermächtnis) dem Vermächtnisnehmer auferlegte Beschwerung charge f imposée au (od grevant le) légataire Vermächtnisnehmer s.a. Bruchteilsvermächtnisnehmer, Einzelvermächtnisnehmer, Gesamtvermächtnisnehmer, Quotenvermächtnisnehmer, Teilvermächtnisnehmer POTONNIER Abrégé du dictionnaire des cas de conscience, de M. Pontas, dans ... - Résultats Google Recherche de Livresde Jean Pontas, Joannes Pontas, Pierre Collet - 1768 ... pour ménager fon héritier, lui eût feulement ordonné de payer la penilon au légataire par avance de quartier en quartier jusqu'au jour de fon décès. ... books.google.com/books?id=hHYPAAAAQAAJ... www.abbaye-saint-benoit.ch/saints/bourdaloue/vol3/oraisons/... - 110k - En cache - Pages similaires [PDF] GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUEFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML héritier, par avance sur sa part de succession. La donation par préciput. (2) permet d’avantager un héritier. Cet héritier ... www.payscarcassonnais.com/File/Guide_de_la_personne_agee.pd... - Pages similaires 133 33 32 NOS TROIS METIERS Le conseil Le conseil S'il est un ...Donation faite à un héritier par avance sur sa part d'héritage. Avenant : Document complétant le contrat d'origine et constatant les modifications qui y ... www.arkanissim.fr/index.php/?page=finance - 265k - En cache - Pages similaires L'art oratoire réduit en exemples, ou Choix de morceaux ... - Résultats Google Recherche de Livresde François de Gérard de Bénat, Jean Desaint ... - 1760 Sur ce Prince , le fonde- „ ment de toutes les efpérances de fa „ maifon , l'héritier par avance de fon „ courage , & de toutes fes héroïques „ qualités ... books.google.com/books?id=mlgTAAAAQAAJ... LexiconIl s’agit de la donation faite à un héritier par avance sur sa part successorale. Lors du décès du donataire, l’héritier ayant reçu cette avance devra en ... www.coach-immobilier.fr/lexique/ri/found.php?q=46&r=Avancem... - |
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49 mins confidence: peer agreement (net): -1
peer agreement (net): -1héritier réservataire Explanation: "Der Vorausvermächtnisnehmer hat bereits vor der Nachlassteilung einen Anspruch auf Übertragung des vermachten Gegenstandes. ..." http://www.janolaw.de/export/sites/default/vorlagen/konfigur... --> selon le droit français, c'est l'héritier réservataire. Vermächtnisnehmer = légataire (universel), qui ne peut être désigné que par le testament. Vorvermächtnisnehmer = héritier réservataire (a obligatoirement droit à une part du patrimoine et ne peut être déshérité) "HERITIER RESERVATAIRE Personne à laquelle la loi attribue obligatoirement une quote-part du patrimoine du défunt dont elle ne peut être privée (voir réserve). Il s’agit des descendants et ascendants et parfois du conjoint survivant. " http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=183&nID=401 "Héritier réservataire Descendants directs (enfants, petits enfants) ou ascendants directs s’il n’y a pas de descendants directs qui bénéficient obligatoirement d’une partie de la succession (la réserve).Le défunt n’a pas pu léguer cette réserve à d’autres personnes, il n’a pu disposer que de la quotité disponible." http://www.pap.fr/_heritier-reservataire.htm "10. Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ? Il s'agit d'une personne que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, lui est réservée par la loi : la réserve. Toute disposition contraire sera annulée. La réserve doit être transmise libre de toute charge. Les héritiers réservataires sont uniquement vos descendants et vos ascendants." http://danc.free.fr/success/succes1.htm |
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7 hrs confidence: peer agreement (net): +1
peer agreement (net): +1Légataire par préciput Explanation: Pour l'explication, voir le lien ci-dessous (Tribunal fédéral [suisse]). (On n'arrive pas directement sur le texte, introduire le numéro de l'arrêt dans la zone de recherche [ATF 100 II 440|. Le terme français apparaît dans le "regeste" en français. Pour l'explication, voir l'arrêt (en allemand), considérant 5.) Reference: http://www.bger.ch/index/juridiction/jurisdiction-inherit-te... |
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Reference comments
3 hrs |
| Reference: Vorausvermächtnisnehmer Reference information: [PDF] EinzeltestamentDateiformat: Der Vorausvermächtnisnehmer hat bereits vor der Nachlassteilung einen Anspruch auf Übertragung des vermachten Gegenstandes. ... www.janolaw.de/export/sites/default/vorlagen/konfigurator/p... |
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13 hrs |
| Reference: Donation par préciput ou par préciput et hors part. Reference information: http://www.jurisprudentes.org/terminologie.htm Donation par préciput ou par préciput et hors part. Il s'agit d'une donation faite à un successible (enfant, autre descendant) qui ne sera pas rapportable à la succession du donateur. Une telle donation peut cependant être réduite si elle excède la quotité disponible. A ne pas confondre avec le Préciput, clause, en particulier dans un contrat de mariage ou dans un changement de régime matrimonial, permettant de prélever, avant le partage de la succession, des biens ou des valeurs déterminées. |
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