Sep 11, 2005 18:57
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French term
taxe d´enregistrement sur indemnité d´occupation
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
Contexte : un contrat de location pour occupation saisonnière. La phrase : "l´occupant fera son affaire personnelle de toutes les formalités nécessaires à cette occupation....et elle remboursera *la taxe d´enregistrement sur indemnité d´occupation*
je comprends le sens mais je pense qu´il doit y avoir une phrase "type" en allemand.
Merci
je comprends le sens mais je pense qu´il doit y avoir une phrase "type" en allemand.
Merci
Proposed translations
(German)
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Milva
|
Proposed translations
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13 hrs
French term (edited):
taxe d'enregistrement sur indemnité d'occupation
Selected
siehe unten
taxes fpl d'enregistrement (droits sur les actes et conventions) Einschreibgebühr f; Eintragungsgebühr f; Gebühren fpl für Amtshandlungen (ou für amtliche Bescheinigungen, ou für amtliche Eintragungen)
indemnité d'occupation (due au propriétaire par l'ex-locataire se maintenant dans les lieux après expiration du bail, ou par le bénéficiaire d'une réquisition de logement; syn.de: loyer) Wohnungsgeld n
sagt der Brandstetter
indemnité d'occupation (due au propriétaire par l'ex-locataire se maintenant dans les lieux après expiration du bail, ou par le bénéficiaire d'une réquisition de logement; syn.de: loyer) Wohnungsgeld n
sagt der Brandstetter
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Michael Hesselnberg (X)
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