French to English Law/Patents Law: Contract(s)

Salut!

This term is taken from the 'code of ethics' section of an employer-contractor agreement

Conformément au Dispositif de passation de Marchés de XXX (Directive A-408 (RXX)) du 08 avril 2010, les présentes règles sont édictées aux fins d’instruire les structures de XXX ainsi que les soumissionnaires, fournisseurs, entrepreneurs, et consultants d’observer, lors de la passation et de l’exécution de marchés, les règles d’éthique professionnelles.

So far, I have come up with 'procurement' and 'awarding'.