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execute as a deed

French translation: signer comme acte solennel

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:execute as a deed
French translation:signer comme acte solennel
Entered by: Elisabeth Toda-v.Galen

11:16 Jan 11, 2018
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / type de contrat
English term or phrase: execute as a deed
The parties clearly intended to execute that Trade Contract as a deed but the copy that XXX holds carries only one signature by a representative of YYY
Elisabeth Toda-v.Galen
France
Local time: 09:35
acte signé en la forme solennelle ("deed")
Explanation:
Le terme "deed" n'a pas d'équivalent direct en français, il s'agit en common law d'un acte devant réunir plusieurs conditions, et qui a un caractère solennel.
J'ai déjà utilisé cette traduction, qui avait été acceptée par le client comme satisfaisante, en laissant deed entre parenthèses.
Voici 2 liens pour référence.

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Note added at 2 heures (2018-01-11 13:27:00 GMT)
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"le deed anglais est un acte rédigé et signé en la forme solennelle, qui est signé par la personne qui s’engage en la présence d'un témoin certifiant sa signature (un seul témoin est suffisant si le deed est signé par la partie à l'acte, deux si la signature est celle d'un mandataire). " (https://archives.cnb.avocat.fr/L-acte-contresigne-par-un-avo...
Selected response from:

Corinne Jeannet
France
Local time: 09:35
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Impossible de caser une traduction aussi longue. Je l'ai donc raccourcie à "acte solennelle". Merci à tous!
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
5 +2signé solennellement sous forme de <i>deed</i>
ph-b (X)
4 +2acte signé en la forme solennelle ("deed")
Corinne Jeannet
5passer comme acte formaliste
Germaine
4 -2acte juridique
Maïté Mendiondo-George
Summary of reference entries provided
Definitions are always useful
AllegroTrans

Discussion entries: 12





  

Answers


34 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -2
acte juridique


Explanation:
mais il semblerait qu'il manque une signature afin que ce dernier puisse être considéré comme parfait

--------------------------------------------------
Note added at 2 heures (2018-01-11 13:23:40 GMT)
--------------------------------------------------

peuvent être conclu sous forme ...................

Maïté Mendiondo-George
France
Local time: 09:35
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PRO pts in category: 21
Notes to answerer
Asker: Merci Maïté, mais ce n'est pas le term "deed" qui me pose problème, mais toute l'expression "execute as a deed"


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Daryo: un "acte juridique" est un catégorie très large / générale, incluant bien plus que les seuls "deed"
37 mins
  -> bine merci, que proposez-vous donc .. à propos bonne année /Acte juridique est effectivement large ..
disagree  AllegroTrans: Your term could be just about any legal document; a DEED (in English law) is very specific and you cannot just guess at this // please see the excellent answer suggested by Corinne
2 hrs
  -> what do you propose , it is very interesting because translation is needed
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1 hr   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +2
acte signé en la forme solennelle ("deed")


Explanation:
Le terme "deed" n'a pas d'équivalent direct en français, il s'agit en common law d'un acte devant réunir plusieurs conditions, et qui a un caractère solennel.
J'ai déjà utilisé cette traduction, qui avait été acceptée par le client comme satisfaisante, en laissant deed entre parenthèses.
Voici 2 liens pour référence.

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Note added at 2 heures (2018-01-11 13:27:00 GMT)
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"le deed anglais est un acte rédigé et signé en la forme solennelle, qui est signé par la personne qui s’engage en la présence d'un témoin certifiant sa signature (un seul témoin est suffisant si le deed est signé par la partie à l'acte, deux si la signature est celle d'un mandataire). " (https://archives.cnb.avocat.fr/L-acte-contresigne-par-un-avo...


    Reference: http://acenode.eu/wp-content/uploads/2014/12/Le-notariat-dan...
    https://www.baerkarrer.ch/publications/15_01_05Plaidoyer2_2013.pdf
Corinne Jeannet
France
Local time: 09:35
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PRO pts in category: 16
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Impossible de caser une traduction aussi longue. Je l'ai donc raccourcie à "acte solennelle". Merci à tous!

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Maïté Mendiondo-George: dans ce cas"" en acte authentique" EN français des actes commerciaux peuvent être conclu sous forme authentique OK linguee ne précisait pas ---- mais il me semble difficile d' mployer " forme solennelle qui renvoit en drt franaçais à une réalité réperto
33 mins
  -> Non Maìté, acte authentique ne convient pas car un DEED ne se signe pas devant notaire, mais seulement devant des témoins. Regardez le sens de Deed en common law avant de mettre un "Desaccord" !
agree  AllegroTrans: good solution and explanation
1 hr
  -> Merci !
agree  ph-b (X): Tout à fait/C'est ça - peux pas m'empêcher de raccrocher les wagons... Mais « signé en la forme solennelle », même si c'est exactement le sens, ne se prête pas au style contractuel.
2 hrs
  -> Merci ! Vos explications ci-dessous complètent bien les miennes :-) Pour ma part je n'ai pas cherché à traduire la phrase source mais uniquement l'expression demandée par Elisabeth, une petite adaptation est effectivement nécessaire !
agree  Daryo
5 hrs
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
passer comme acte formaliste


Explanation:
Les parties avaient clairement l’intention de passer ce [contrat de vente] [contrat commercial?] en tant qu’acte formaliste, mais l’exemplaire que détient X ne porte qu’une signature d’un représentant de Z…

Si conclure signifie s’entendre, accepter, convenir, passer (execute) ajoute une nuance : la conclusion étant formée par l’échange des consentements, l’engagement mutuel doit s’effectuer en ce cas dans le respect de toutes les formalités établies, devenant par le fait de l’observation des formalités juridiques une passation…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...
Voir aussi (execute and sign):
https://www.proz.com/kudoz/english_to_french/law_general/586...

deed (n.) [1] (formal instrument)
SOURCE 1: Osborn's Concise Law Dictionary,… SOURCE 2: Jowitt's Dictionary of English Law,… deed.- A writing or instrument written on paper or parchment, signed, sealed and delivered, to prove and testify the agreement of the parties whose deed it is to the things contained in the deed. A deed generally consists of the following parts: the premises, the habendum, the tenendum, the reddendum, the conditions, and the covenants.
ÉQUIVALENT 1: acte formaliste
((...)) une espèce d’acte solennel à fins privées soumise à des règles particulières de rédaction et de passation. En outre, l'acte formaliste n’est ni complet ni valide tant qu’il n’a pas été délivré ((...)).
http://www.juriterm.ca/

La suppression réalisée, notamment dans le cas de l’acte formaliste ("deed"), par rature, rayure ou biffage des signatures ou par arrachement du sceau, était effectuée, soit par une partie, soit par consentement des parties…
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...

Juridiquement, l’acceptation est tout d’abord une volonté, « le vouloir intime »… écrivait le doyen CARBONNIER. C’est également « l’intention ferme de passer le contrat aux conditions prévues dans la proposition définitive de contracter »…
https://halshs.archives-ouvertes.fr/tel-00788560/document


Germaine
Canada
Local time: 03:35
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 760

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  ph-b (X): Au Canada, OK, mais « acte formaliste » ne s'emploie pas en France. Le formalisme/un formaliste sont utilisés dans un autre sens./Personne ne nie que les 2 mots existent séparément, c'est l'expression « acte formaliste » qui ne va pas.
6 hrs
  -> La France est de régime civiliste; l'expression décrit expressément un acte du régime de common law. N'était cette précision, "acte" suffirait amplement à traduire "deed" en France; "formaliste" est adj.
agree  Maïté Mendiondo-George: acte formel (avec explications)
15 hrs
  -> Merci. Cependant, "formel" n'a pas nécessairement le même sens que "formaliste" dans ce contexte; les "explications" seraient de trop dans un contrat.
disagree  GILLES MEUNIER: formaliste, certainement pas....solennel, formel....
9 days
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3 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
signé solennellement sous forme de <i>deed</i>


Explanation:
Je suis d'accord avec Corinne ci-dessus (surtout l'aspect solennel) ; je propose simplement une formulation différente qui tient compte du texte à traduire.

Et donc, en secouant un peu le texte source, je propose :

«...Les parties envisageaient clairement de signer solennellement le [contrat] sous forme de deed, or l’exemplaire détenu par…»


Pour info (l'Assemblée nationale est d'accord avec Corinne) :

«... Le droit anglais ignore le concept d'acte authentique (à l’exception des documents délivrés par l’Etat ou ses délégataires : actes de mariage, certificat de décès). Tout acte passé entre au moins deux personnes est toujours fait sous seing privé. Les conditions de formalisme du droit anglais concernent l'écrit, les témoins et l'enregistrement mais pas l'authentification. Les actes notariés anglais ne sont pas comparables à des actes authentiques (les « notaries publics » ne sont pas délégataires de puissance publique). Ils s'apparentent davantage à des certifications de signature. Le « deed » évoque ainsi un acte signé solennellement en présence de témoins, à la différence d’un acte simplement « under hand ». Le deed constitue un mécanisme souple et peu onéreux qui permet aux parties de conclure des actes importants ; il est exigé pour les opérations immobilières, les prêts hypothécaires, les baux et les mandats...»
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2383-ei.asp



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Note added at 4 hrs (2018-01-11 15:34:01 GMT)
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Utiliser des termes étrangers, ça peut paraître embêtant, mais en droit, s'il n'existe pas de correspondance exacte/traduction officielle (ce qui est le cas pour deed), ça permet aussi d'éviter les imprécisions. Et puis, si l'Assemblée nationale se le permet, je sors couvert :-)

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Note added at 16 hrs (2018-01-12 03:24:50 GMT)
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Je reprends votre proposition et je dirais :

« sous forme de contrat solennel (deed) ».

Votre « acte solennel » est trop vague à mon avis alors que « contrat solennel » est une forme de contrat reconnue (pour faire court, voir https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_solennel et autres exposés plus détaillés par ailleurs). Je reste en outre persuadé que vous ne pouvez pas faire l'économie du terme deed ici parce qu'il est important que vos lecteurs sachent exactement de quel document il s'agit. Quant au « niveau d'anglais en France », il n'a pas à entrer dans l'équation :-)

ph-b (X)
France
Local time: 09:35
Native speaker of: French
PRO pts in category: 114
Notes to answerer
Asker: Étant "puriste", je me refuse d'utiliser des mots anglais dans une traduction française... compte tenu aussi du niveau d'anglais en France. Pour l'instant, si je ne trouve rien de mieux d'ici demain, j'opte pour un simple "sous forme d'acte solennel"


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  AllegroTrans: no need at all to avoid the English word "deed" as part of a translation as some terms cannot be acuurately translated - this is one of them
3 hrs
neutral  Maïté Mendiondo-George: but "signé solenn... d"oesn't mean anything for French lawyer .. do you translate for French or for English people ??
4 hrs
agree  Daryo: in this case you can't get rid of "deed" // I wasn't aware that "contrat solennel" https://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_solennel is supposed to be an alien concept for French lawyers ...
13 hrs
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Reference comments


3 hrs
Reference: Definitions are always useful

Reference information:
USA:

What is DEED?

A sealed instrument, containing a contract or covenant, delivered by the party to be bound thereby, and accepted by the party to whom the contract or covenant runs.A writing containing a contract sealed and delivered to the party thereto. 3 Washb.Real Prop. 239. In its legal sense, a “deed” is an instrument in writing, upon paper or parchment, between parties able to contract, subscribed, sealed, and delivered. Insurance Co. v.Avery, 00 Ind. 572; 4 Kent, Comm. 452. In a more restricted sense, a written agreement, signed, sealed, and delivered, by which one person conveys land, tenements, or hereditaments to another. This is its ordinary modern meaning. Sanders v. Riedinger. 30 App. Div. 277. 51 N. Y. Supp. 937:Reed v. Hazleton, 37 Kan. 321. 15 Pac. 177; Dudley v. Sunnier. 5 Mass. 470; Fisher v.Pender, 52 N. C. 485. The term is also used as synonymous with “fact,” “actuality,” or “act of parties.”Thus a thing “in deed” is one that has been really or expressly done; as opposed to “inlaw,” which means that it is merely implied or presumed to have been done.

UK:

What is a deed?

Certain types of document are not legally binding unless they are made in the form of deeds. Most commonly, the sorts of documents that need to be deeds are transfers of land, some leases or tenancies, mortgages, powers of attorney, wills and certain business agreements (eg, shareholders agreements, partnership agreements and even some employment contracts).

Whilst most contracts are only valid if some value (usually money) transfers between the parties, value doesn’t have to pass between the people making the deed for it to be valid. In fact, you can even have a deed binding on one person only (called a deed poll).

The time limit for bringing a claim under a deed is double the time limit for an ordinary contract (12 not 6 years).

Special rules about signature – or execution – apply to deeds; moreover, a deed has to be executed and delivered to be valid – see more on this below.

A deed will make it clear on its face that it is a deed and the parties will sign it 'as a deed'.
How are deeds 'executed'?

How you execute a deed depends on what you are in law (ie an individual (or sole trader), company, partnership or limited liability partnership). Remember that deeds are not suitable for e-signing and must be printed out and wet-signed. Here is a summary of how the above legal entities execute a deed.

Individuals: must sign a deed in the presence of one or more witnesses.

Companies: can sign a deed in the following ways

by affixing a corporate seal (an unusual approach these days)
by one director signing in the presence of a witness
by two directors or one director and the company secretary signing (no witnesses required)

Partnerships: can sign a deed in the following ways

by all the partners signing in the presence of a witness
by one partner signing who is authorised by power of attorney to sign on behalf of the partnership in the presence of a witness

LLPs: can sign a deed in the following ways

by affixing the LLP seal (an unusual approach these days)
by one member signing in the presence of a witness
by two members signing (no witnesses required)

Before adopting one of the above methods, companies, LLPs and partnerships should check their articles or Partnership agreements (as applicable) for any special rules about executing deeds.

Particular rules may apply to deeds relating to land and the Land Registry has particular requirements. If in doubt, Ask a lawyer.

Wills are subject to their own rules – for more information read Executing your will.
Witnesses

A witness must have mental capacity and not be under the age of 18. The same person may witness more than one signature but must sign and complete the details below every signature witnessed. A party to the deed cannot witness the signature of another party to the deed.
How are deeds 'delivered'?

In the past, a lot of formality was attached to the 'delivering' of deeds, much of which is no longer relevant. Now, most deeds will be delivered when a party does something that the deed requires it to do (eg, in the case of a sale of property, when it hands over the keys to the property). Companies will be presumed to have delivered a deed when it has been executed. So, the long and short of it is that, in most cases, delivery is not something that has to be done by any special action or confirmation.

AllegroTrans
United Kingdom
Specializes in field
Native speaker of: Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 680

Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
neutral  Maïté Mendiondo-George: thank you for the explanations
1 day 6 hrs
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