Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
has rejected the prisoner’s complaint
French translation:
a rejeté la plainte du détenu
Added to glossary by
Willa95
Jul 23, 2016 16:21
7 yrs ago
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English term
has rejected the prisoner’s complaint
English to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour à tous,
Il est ici question du droit pénitentiaire en Autriche.
"Enforcement Courts
The first instance court for penal matters is the Enforcement Court for measures involving deprivation of liberty or for specific measures.
Enforcement Court has, in particular, the competence to: [...]
Constitutional Court
One of the few decisions of the Constitutional court on prison issues has rejected the prisoner’s complaint. The complaint dealt with the regulations described above about complaints on medical care."
"La plainte concernait les dispositions décrites ci-dessus au sujet des plaintes portant sur les soins médicaux.
La Cour constitutionnelle n'a vu aucun inconvénient à ce que les plaintes portant sur les soins médicaux dépendent de l'autorité administrative et non de l'autorité judiciaire."
J'arrive pas à saisir le sens de la fin de phrase "has rejected the prisoner’s complaint" dans le contexte.
Que comprenez-vous ?
Merci
Il est ici question du droit pénitentiaire en Autriche.
"Enforcement Courts
The first instance court for penal matters is the Enforcement Court for measures involving deprivation of liberty or for specific measures.
Enforcement Court has, in particular, the competence to: [...]
Constitutional Court
One of the few decisions of the Constitutional court on prison issues has rejected the prisoner’s complaint. The complaint dealt with the regulations described above about complaints on medical care."
"La plainte concernait les dispositions décrites ci-dessus au sujet des plaintes portant sur les soins médicaux.
La Cour constitutionnelle n'a vu aucun inconvénient à ce que les plaintes portant sur les soins médicaux dépendent de l'autorité administrative et non de l'autorité judiciaire."
J'arrive pas à saisir le sens de la fin de phrase "has rejected the prisoner’s complaint" dans le contexte.
Que comprenez-vous ?
Merci
Proposed translations
(French)
4 +4 | a rejeté la plainte du détenu | Renate Radziwill-Rall |
3 +3 | a débouté le détenu de sa demande/a rejeté la réclamation du prévenu | Odile Raymond |
4 | a rejeté une plainte similaire | oliviervs |
Proposed translations
+4
59 mins
Selected
a rejeté la plainte du détenu
-
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
4 hrs
|
merci
|
|
agree |
Daryo
8 hrs
|
merci
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agree |
Jean-Claude Gouin
9 hrs
|
merci
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|
agree |
GILLES MEUNIER
2 days 1 hr
|
merci
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
+3
27 mins
a débouté le détenu de sa demande/a rejeté la réclamation du prévenu
2 suggestions
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Note added at 30 mins (2016-07-23 16:52:09 GMT)
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Pardon, du "détenu", pas du "prévenu".
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Note added at 3 hrs (2016-07-23 19:27:28 GMT)
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ou bien : a rejeté la requête du détenu
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Note added at 30 mins (2016-07-23 16:52:09 GMT)
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Pardon, du "détenu", pas du "prévenu".
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Note added at 3 hrs (2016-07-23 19:27:28 GMT)
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ou bien : a rejeté la requête du détenu
Peer comment(s):
agree |
Pierre POUSSIN
18 mins
|
Merci
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agree |
Chakib Roula
4 hrs
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agree |
AllegroTrans
5 hrs
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1 day 16 hrs
a rejeté une plainte similaire
« Dans une de ses rares décisions en matière pénitentiaire, la Cour constitutionnelle a rejeté une plainte similaire. »
Je comprends que l’auteur du texte commente la plainte d’un détenu et cite un arrêt de la Cour dans une cause similaire qui pourrait s’appliquer par analogie. C’est le « THE » qui est déroutant ici. Il ne s’agit pas de la plainte commentée, mais de celle que la Cour a jugée précédemment.
Je comprends que l’auteur du texte commente la plainte d’un détenu et cite un arrêt de la Cour dans une cause similaire qui pourrait s’appliquer par analogie. C’est le « THE » qui est déroutant ici. Il ne s’agit pas de la plainte commentée, mais de celle que la Cour a jugée précédemment.
Discussion
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
Par une décision..., la Cour
b) des plaintes en général que tout prisonnier peut déposer s'il n'est pas satisfait des soins médicaux qu'il reçoit