Glossary entry

English term or phrase:

has rejected the prisoner’s complaint

French translation:

a rejeté la plainte du détenu

Added to glossary by Willa95
Jul 23, 2016 16:21
7 yrs ago
1 viewer *
English term

has rejected the prisoner’s complaint

English to French Law/Patents Law (general)
Bonjour à tous,

Il est ici question du droit pénitentiaire en Autriche.

"Enforcement Courts
The first instance court for penal matters is the Enforcement Court for measures involving deprivation of liberty or for specific measures.
Enforcement Court has, in particular, the competence to: [...]
Constitutional Court
One of the few decisions of the Constitutional court on prison issues has rejected the prisoner’s complaint. The complaint dealt with the regulations described above about complaints on medical care."

"La plainte concernait les dispositions décrites ci-dessus au sujet des plaintes portant sur les soins médicaux.
La Cour constitutionnelle n'a vu aucun inconvénient à ce que les plaintes portant sur les soins médicaux dépendent de l'autorité administrative et non de l'autorité judiciaire."

J'arrive pas à saisir le sens de la fin de phrase "has rejected the prisoner’s complaint" dans le contexte.

Que comprenez-vous ?

Merci

Discussion

Willa95 (asker) Aug 1, 2016:
Merci beaucoup Germaine.
Germaine Aug 1, 2016:
Je m'en tiendrais simplement à "Dans l'une de ses quelques décisions en matière pénitentiaire, la Cour constitutionnelle a rejeté... Celle-ci portait sur les règlements décrits..."
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
Willa95 (asker) Jul 26, 2016:
Merci Olivier pour votre proposition.
Willa95 (asker) Jul 23, 2016:
Merci Renate :)
Renate Radziwill-Rall Jul 23, 2016:
- La Cour constitutionnelle, par une de ses rares décisions en matière pénitentiaire, a rejeté la plainte du détenu.
Willa95 (asker) Jul 23, 2016:
Merci "Par une décision rare relative aux questions pénitentiaires, la Cour constitutionnelle a rejeté/débouté la plainte du détenu." ?
Odile Raymond Jul 23, 2016:
@Willa
Par une décision..., la Cour
Renate Radziwill-Rall Jul 23, 2016:
je réfléchis -
Willa95 (asker) Jul 23, 2016:
Renate Que proposez-vous dans ce cas :) ? Merci à vous
Renate Radziwill-Rall Jul 23, 2016:
ça ne va pas ni "a rejeté", ni "réclamation"
Willa95 (asker) Jul 23, 2016:
Merci Odile (ne vous en faites pas, j'avais compris pour "prévenu"/"détenu" :)). Cela donnerait : "L'une des rares décisions de la Cour constitutionnelle liées aux questions pénitentiaires a rejeté la réclamation du prévenu...". Je trouve cette phrase très bizarre entre le début et la fin. Qu'en pensez-vous ? Merci
Willa95 (asker) Jul 23, 2016:
Merci Hamidou. C'est apparemment ce que j'ai compris aussi. Ma question porte ici sur le sens de l'expression "has rejected the prisoner’s complaint" dans la phrase : "One of the few decisions of the Constitutional court on prison issues has rejected the prisoner’s complaint."
Hamidou Ouédraogo Jul 23, 2016:
2 sens, à mon avis... a) une plainte déposée par un prisonnier au sujet des soins médicaux;
b) des plaintes en général que tout prisonnier peut déposer s'il n'est pas satisfait des soins médicaux qu'il reçoit
Willa95 (asker) Jul 23, 2016:
Renate Effectivement, j'ai ajouté une phrase traduite sans la version EN. C'était pour le contexte mais dans tous les cas ma question porte sur la phrase précédente. Merci
Renate Radziwill-Rall Jul 23, 2016:
je comprends que la phrase EN ne se retrouve pas dans ta trad, c'est voulu ?

Proposed translations

+4
59 mins
Selected

a rejeté la plainte du détenu

-
Peer comment(s):

agree AllegroTrans
4 hrs
merci
agree Daryo
8 hrs
merci
agree Jean-Claude Gouin
9 hrs
merci
agree GILLES MEUNIER
2 days 1 hr
merci
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
+3
27 mins

a débouté le détenu de sa demande/a rejeté la réclamation du prévenu

2 suggestions

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Note added at 30 mins (2016-07-23 16:52:09 GMT)
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Pardon, du "détenu", pas du "prévenu".

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Note added at 3 hrs (2016-07-23 19:27:28 GMT)
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ou bien : a rejeté la requête du détenu
Peer comment(s):

agree Pierre POUSSIN
18 mins
Merci
agree Chakib Roula
4 hrs
agree AllegroTrans
5 hrs
Something went wrong...
1 day 16 hrs

a rejeté une plainte similaire

« Dans une de ses rares décisions en matière pénitentiaire, la Cour constitutionnelle a rejeté une plainte similaire. »
Je comprends que l’auteur du texte commente la plainte d’un détenu et cite un arrêt de la Cour dans une cause similaire qui pourrait s’appliquer par analogie. C’est le « THE » qui est déroutant ici. Il ne s’agit pas de la plainte commentée, mais de celle que la Cour a jugée précédemment.
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