Glossary entry

Italian term or phrase:

definizione agevolata delle pendenze

French translation:

règlement/accomodement/ résolution amiable/ à l'amiable (= facilité/e) des différends

Added to glossary by Marie Christine Cramay
Jan 23, 2009 23:25
15 yrs ago
12 viewers *
Italian term

definizione agevolata delle pendenze

Italian to French Bus/Financial Accounting
Statuto srl
"Per le sanzioni amministrative ... la società, nei modi e nei termini consentiti dalle vigenti disposizioni normative, assume il relativo debito con facoltà, se del caso, di addivenire a ***definizione agevolata delle pendenze***."
Merci
Change log

Jan 29, 2009 18:36: Marie Christine Cramay changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/564757">orne82's</a> old entry - "definizione agevolata delle pendenze"" to ""règlement/accomodement/ résolution amiable/ à l'amiable (= facilité/e) des différends""

Proposed translations

2 days 15 hrs
Selected

règlement/accomodement/ résolution amiable/ à l'amiable (= facilité/e) des différends

Précédé de : "Venir/parvenir/arriver à...".

***********************************
DIRITTO, COMUNITÀ EUROPEE [COM] Voce completa
IT definizione della controversia
FR solution du litige

Elettronica ed elettrotecnica [COM] Voce completa
IT definizione
risoluzione
FR résolution
définition

Source : IATE.
*************************
L'Economie & les Affaires de Zanichelli dit pour : "arrivare a una definizione di una controversia" : venir à un accomodement/ règlement d'un différend.

LE Giuffrè fournit la traduction de "règlement (judiciaire)" pour "definizione".

Je pense que "pendenze" est ici synonyme de "controversie".
Voir encore l'Economie & les Affaires".
Pendenza : dette non réglée, compte en suspens, affaire pendante, controverse, différend.

Le sens de "agevolata" (facilitée) ne peut faire penser qu'à "amiable", à mon avis.

Nombreux exemples sur le Net.

[PDF] Le règlement amiable des litigesFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
Le règlement amiable des différends vous permet d'éviter un procès dans ... Ce sont les comités consultatifs de règlement amiable des différends qui sont ...
http://www.achatpublic.info/index.php?option=com_docman&task...

PDF] RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat - Version HTML
A chaque étape, les pays parties à un différend sont encouragés à tenir. des consultations entre eux afin d’arriver à un règlement “à l’amiable”. ...
http://www.uemoa.int/CentreOMC/fiches/Reglement des differen...

Le règlement amiable des différends sociaux, François Petit ; L'Harmattan - en vente sur LGDJ.fr.
http://www.lgdj.fr/documents/20438/reglement-amiable-differe...

*Le règlement amiable* des conflits. Objectif : parvenir à un accord entre des ... exclusivement les particuliers dans la *résolution amiable des différends ...*
http://www.cdad-puydedome.justice.fr/MEDIAT.htm

"Accomodement" (des différends) riend bien le sens également de "règlement amiable/ à l'amiable".

ACCOMMODEMENT. s. m. L'accord que l'on fait d'un différend, d'une querelle entre des personnes. *Accommodement à l'amiable.* Un mauvais accommodement vaut ...
http://portail.atilf.fr/cgi-bin/dico1look.pl?headword=&docye...

[PDF] La sécurité collectiveFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat
L’accommodement des différends constitue une spécificité de la doctrine de sécurité. collective. Elle ne fait pas vraiment partie de la doctrine concurrente ...
http://www.amministrazioneincammino.luiss.it/site/_contentfi...

Définition d'ACCOMODEMENT (Petit Robert) :
Règlement à l'amiable (d'un différend, d'une querelle).
Voir : arrangement, compromis, conciliation.

ACCOMODANT : Qui est facile à contenter, à satisfaire; qui s'accomode *facilement* des personnes, des circonstances.
Voir : arrangeant, complaisant, conciliant, débonnaire, FACILE, sociable, traitable.
Si tu ne veux pas "te mouiller", tu peux recourir à "facilité(e" pour "agevolata".

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Note added at 2 jours15 heures (2009-01-26 15:07:56 GMT)
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S'il n'est pas du tout fait référence ici à des "différends", mais à des "affaires pendantes", je traduirais par :

"Résolution/règlement facilité(e) OU (à) l'amiable) des affaires pendantes".

Dans la situation où l'opposition attend *la résolution des affaires pendantes,* elle signera de fait son arrêt de mort. Même Halidou reconnaît que son ...
http://www.journaldujeudi.com/458/digest.htm

... savoir ne serait-ce qu'un tout petit peu sur ces affaires pendantes qui n'en peuvent plus de pendre. ... Cette approche concertée pour une *résolution de certains débordements à l'amiable* peut apporter une certaine correction dans ...
http://www.journaldujeudi.com/570/fs_semaine_archive.htm

En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une .... Les affaires pendantes devant la Cour dont l'examen n'est pas encore achevé à la ...
http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Europ/Conv_protad11.htm

Pour la traduction de "agevolata", c'est à toi de voir quel sens lui donner ici (facilité? à l'amiable/ amiable?).
Bon boulot!
Je retourne vers ma propre traduction.

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Note added at 2 jours15 heures (2009-01-26 15:14:55 GMT)
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La traduction est aussi une interprétation juste : il faudrait plus de contexte, notamment pour le sens de PENDENZE ici, car comme je l'ai mentionné au début (voir les traductions proposées par l'Economie & les Affaires), si PENDENZE n'a pas ici le sens habituel de "différends/ affaires pendantes", l'autre sens est celui de :
- DETTES NON RÉGLÉES, COMPTES EN SUSPENS, COMPTES EN SOUFFRANCE.
Et dans ce cas, la traduction devient :

RÈGLEMENT FACILITÉ, soit : FACILITATION DE RÈGLEMENT DES DETTES NON RÉGLÉES/ COMPTES EN SUSPENS/SOUFFRANCE.
Note from asker:
Vous avez raison, je pense que votre réponse correspond à mon contexte: on y parle de sanctions administratives à l'égard des administrateurs de la société. Merci.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci. "
2 days 15 hrs

facilitation de règlement des dettes en souffrance

facilitation de règlement des dettes en souffrance

sans plus de contexte c'est ce que je mettrai.
Peer comment(s):

neutral Marie Christine Cramay : D'accord avec toi Alessia seulement si notre "pendenze" renvoie bien à des "dettes non réglées/comptes en suspens/souffrance". Si "pendenze" a le sens de "différends/affaires pendantes", voir mon autre interprétation (procès pr recouvrement de créances).
16 mins
oui, en tout cas, c'est comme ça que je l'avais compris, biz !
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