Glossary entry

English term or phrase:

99-year License

French translation:

Licence valable 99 ans

Added to glossary by Anna Koplewsky
Aug 7, 2018 16:44
5 yrs ago
English term

99-year License

English to French Law/Patents Law (general)
Bonsoir à tous,
Je dois traduire la phrase suivante :

"By using the 99-year License(s) provided in this quotation, the Customer named above represents and warrants that it has read and understood the software license and maintenance terms and conditions for 99-year product licenses."

Je sais qu'en français, on peut parler de "bail emphytéotique" ou d' "emphytéose" pour un bail d'une durée de 99 ans. Cependant, il me semble que cela s'applique (exclusivement ?) aux biens immobiliers.

Selon vous, puis-je employer cette expression dans le cadre d'une licence attachée à un produit, ou faudrait-il être plus littérale et utiliser "licence [d'une durée] de 99 ans" ?

Merci par avance et bonne soirée à tous !

Discussion

Anna Koplewsky (asker) Aug 10, 2018:
Germaine,

Je vous remercie pour votre réponse ! Je vais suivre votre conseil et utiliser quelque chose de plus proche du texte.

Bonne journée !
Germaine Aug 7, 2018:
Anna, Non, vous ne pouvez pas employer "emphytéose". Il faudrait d'abord que le terme (emphyteusis, emphyteutic license [!]) soit effectivement utilisé dans le texte. Sans compter que l'emphytéose s'applique en principe au foncier et que sa durée et les règles qui l'entourent peuvent varier d'un endroit à l'autre. (Voir, par ex.: http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=8872969)

Mieux vaut s'en tenir au texte.

Proposed translations

+2
16 mins
Selected

Licence valable 99 ans

Le présent contrat a pour objet la concession par SPI Software de la licence non exclusive d'utilisation .... Le présent contrat est conclu pour une durée de 99 ans à compter de son .

--------------------------------------------------
Note added at 17 mins (2018-08-07 17:02:04 GMT)
--------------------------------------------------

https://www.google.cm/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://...
Note from asker:
Merci beaucoup ! :)
Peer comment(s):

agree B D Finch
16 hrs
Merci!
agree Germaine : ou simplement "licence de 99 ans"
2 days 20 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup pour votre réponse ! Je vais suivre votre conseil et rester plus proche du texte. Bonne journée !"
17 hrs

Licence sur 99 ans

The right to use certain licensed products on a 99-year license basis.

“99-year License” means the license of Software for a period of 99 years in which the Licensee Fees are quoted separately from Maintenance Fees and in which Maintenance Services are not automatically included during the Term of Use, except for the first year. [...] Under this Agreement Customer can: (i) acquire licenses for a specific number of Licensed Materials and related Documentation on either a Subscription or 99-year License basis ..."
https://www.sec.gov/Archives/edgar/data/1160958/000119312511...

Sur 99 ans = Sur une durée de 99 ans, prévu sur 99 ans.
Note from asker:
Merci pour cette réponse ! :)
Something went wrong...

Reference comments

13 mins
Reference:

product licence

Our second recommendation is to
eliminate the backlog of product licence applications by implementing the following: reduce the
[...]
www2.parl.gc.ca

Notre deuxième recommandation est d'éliminer l'arriéré
dans les demandes de licence de mise en marché en mettant en place ce qui suit : réduire le délai
[...]
www2.parl.gc.ca
Peer comments on this reference comment:

neutral Germaine : ?
29 mins
pour démontrer la combinaison licence + mise en marché; reference only
neutral Daryo : the ST is about a different kind of "licence" granted to a user by the owner of the IP on some software - this is about a "licence to sell" granted by a public authority.
6 hrs
Something went wrong...
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