Oct 15, 2021 05:23
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francés term
Francia
Authenticated legal translation Fr / Esp
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, francés
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il faudra purger pour lui seul le délai de réflexion
francés al español
Jurídico/Patentes
Derecho: (general)
En una carta redactada por un notario francés explicando e iniciando el plazo de retracto tras la firma de un contrato de arras:
"(...)
Précisions
(...)
Acquéreur sous régime de la communauté (un seul a signé l'avant-contrat)
Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation. Si non-rétractation et si son conjoint devait intervenir à l'acte authentique, **il faudra purger pour lui seul le délai de réflexion**
No acabo de entender lo que esto significa...
"(...)
Précisions
(...)
Acquéreur sous régime de la communauté (un seul a signé l'avant-contrat)
Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation. Si non-rétractation et si son conjoint devait intervenir à l'acte authentique, **il faudra purger pour lui seul le délai de réflexion**
No acabo de entender lo que esto significa...
Discussion
Notification à ce seul époux et lui seul peut exercer la faculté de rétractation. Si non-rétractation
Es decir sin desistimiento o retractación
et si son conjoint devait intervenir à l'acte authentique, **il faudra purger pour lui seul le délai de réflexion**
No puede ser retractación porque acaba de decir que no la hay
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/delais-de-retractati...
Espero que te resulte útil.