Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
rogante
French translation:
personne (ou partie) concourant à l'acte
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Dec 28, 2020 21:50
3 yrs ago
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Italian term
rogante
Italian to French
Other
Law (general)
Atto notarile
Si tratta della persona che si è recata dal notaio per sottoscrivere un rogito a seguito di passaggio di proprietà di un immobile.
Il Notaio viene definito rogatario mentre la persona che va a rogito è definita "rogante", qual'è il termine utilizzato in francese per definire tale figura? grazie
Il Notaio viene definito rogatario mentre la persona che va a rogito è definita "rogante", qual'è il termine utilizzato in francese per definire tale figura? grazie
Proposed translations
(French)
4 | personne (ou partie) concourant à l'acte | Marie Christine Cramay |
4 | signataire | JH Trads |
3 | la partie à l'acte | CAGR |
Change log
Jan 3, 2021 14:18: Marie Christine Cramay Created KOG entry
Proposed translations
11 hrs
Selected
personne (ou partie) concourant à l'acte
Notaio rogatorio = notaire instrumentaire.
Voir ce lien où tout est bien précisé.
https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/details.html?ref=f8...
Voir ce lien où tout est bien précisé.
https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/details.html?ref=f8...
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2 hrs
signataire
c'est la personne (parfois plusieurs personnes) qui signe l'acte.
Ainsi, selon qu'il s'agisse d'un monsieur ou d'une dame, l'acte débute souvent par une formule comme : "Je soussigné, M. Dupont,...", "Je soussignée, Mme Dupond,..."
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Note added at 6 hrs (2020-12-29 04:01:41 GMT)
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Voici une référence :
"Lors de la signature d'un acte notarié, sont présents : Les signataires, de façon à ce que le notaire puisse vérifier l'identité des parties et les pouvoirs dont ils ..."
https://www.vousfinancer.com/credit-immobilier/guides/demand...
Ainsi, selon qu'il s'agisse d'un monsieur ou d'une dame, l'acte débute souvent par une formule comme : "Je soussigné, M. Dupont,...", "Je soussignée, Mme Dupond,..."
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Note added at 6 hrs (2020-12-29 04:01:41 GMT)
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Voici une référence :
"Lors de la signature d'un acte notarié, sont présents : Les signataires, de façon à ce que le notaire puisse vérifier l'identité des parties et les pouvoirs dont ils ..."
https://www.vousfinancer.com/credit-immobilier/guides/demand...
10 hrs
la partie à l'acte
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