benefit (of the property)

22:31 Dec 18, 2017 

D'accord avec Germaine.

19:24 Dec 18, 2017 

Merci, Chris, pour l'explication. Reste qu'on ne cherche pas à rendre ce qui est "common in England", mais ce texte particulier. Je ne crois pas me tromper en avançant que dans le cas qui nous occupe, si le testateur avait voulu transférer/transporter la propriété (transfer the ownership), c'est ce qu'il aurait dit. Dans ce sens, "transfer the benefit of the house" ne fait pas appel à une thèse de droit comparé; la notion de jouissance d'un bien est la même en anglais et en français (bien que le Québec soit de régime civiliste, le Canada est de common law). Ce serait différent si on allait parler de "jouissance légale", par exemple; là, on aurait une notion différente.

19:02 Dec 18, 2017 

simply trying to understand whether this is an outright transfer of ownership, which is of course common in England + avoiding terms from French law which convey an entirely different meaning

15:59 Dec 18, 2017 

Vraiment, je ne comprends pas pourquoi vous cherchez absolument à complexifier cette question. L'extrait est clair. A♠T précise qu'il s'agit d'un testament anglais de common law. Quel contexte voulez-vous de plus? Combien de sens voulez-vous donner ou pensez-vous pouvoir donner à "transfer the benefit of something"?

Chose certaine, "XYZ will have the benefit of the house" veut dire que XYZ est UN bénéficiaire de la fiducie (seuls les bénéficiaires désignés ont un droit (défini) sur le patrimoine, le capital ou le revenu d'une fiducie testamentaire), mais ça n'en fait pas LE bénéficiaire de la fiducie.

Littéralement, "avoir le bénéfice de la maison", qu'est-ce sinon en avoir la jouissance ou l'usufruit? (deux synonymes). Comparez avec "avoir le bénéfice d'une automobile" (de la compagnie) and guess what it could mean. Il n'y a là aucune licence poétique! S'il fallait qu'un juge interprète cette phrase, croyez-vous qu'il irait plus loin que le dictionnaire? mchd a parfaitement le droit de trouver la question "facile"; je la trouve facile aussi. Et vouloir se rassurer sur le sens d'un terme que certains trouveront facile n'est pas un péché. Inutile d'insulter qui que ce soit.

14:44 Dec 18, 2017 

some "bright" spark has voted this as non-pro but as usual made no suggestion on his passage here to fulfil his sacred life's work of dumming everything down

14:28 Dec 18, 2017 

could mean "XYZ will be the beneficiary of the trust ... " [i.e. nothing to do with "usufruit" nor "jouissance" ...] or some variant thereof [but there is no way so far to be sure of anything...]. And this is definitely the kind of text where there is no room for guessing, nor poetic licence ....

07:48 Dec 18, 2017 

The testator is British and the property is located in Essex

21:34 Dec 17, 2017 

Is your note "NB/English law" relevant to your actual text? Is a trust actually involved here or is this simply an ouright transfer? It's important context

17:56 Dec 17, 2017 

Dans le cas d'une fiducie entre vifs comme dans le cas d'une fiducie testamentaire, c'est ce que je comprends aussi, d'autant qu'on "transferred the benefit" et non "transferred the property (for the use and benefit of)". Par ailleurs, en common law, "benefit" = avantage et non "propriété". Voir, par exemple, la fiche 8239 use (n.) [2] (benefit) dans http://www.juriterm.ca/