Glossary entry

English term or phrase:

the case was dropped

French translation:

l'affaire a été classée ou un non-lieu fut prononcé par le juge

Added to glossary by Laura Flower
Nov 12, 2008 19:27
15 yrs ago
English term

the case was dropped

English to French Law/Patents Law (general)
je comprends la phrase mais je ne suis pas certaine de la traduction. il y a eu non-lieu/un non-lieu a été prononcé??? Si l'affaire ne va pas jusqu'au tribunal, peut-on parler de non-lieu en francais?
Change log

Nov 14, 2008 16:57: Laura Flower Created KOG entry

Proposed translations

10 mins
Selected

l'affaire a été classée ou un non-lieu fut prononcé par le juge

Si le cas d'espèce n'est pas porté devant le tribunal, nous ne pouvons pas parler de non-lieu, car il a appartient au tribunal de le prononcer. Peut-être que les termes replacé dans leur contexte impliquerait une explication différente.
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "J'ai utilisé "un non-lieu à été prononcé""
+10
27 mins

...classée sans suite

cf lien ci-dessous
Peer comment(s):

agree Chloë Peyredieu
1 hr
agree cenek tomas
1 hr
agree Anne Baudraz (X)
1 hr
agree swanda
2 hrs
agree Ludovic Lafrogne
5 hrs
agree anidiallo
5 hrs
agree sporran
7 hrs
agree Ollivier : si un plainte a été déposée / une procédure engagée au préalable
13 hrs
agree Oana Moisuc
18 hrs
agree FIROOZEH FARHANG : yep ...
147 days
Something went wrong...
5 hrs

le procès a été abandonné

pour moi "a dropped case" ne va même pas au tribunal. Il s'agit d'une affaire ou d'un procès abandonné
Something went wrong...
7 hrs

La cause été abandonnée/retirée (par le demandeur)...; ...a été déboutée (par la Cour)

À vous de choisir selon le contexte.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search