Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
the case was dropped
French translation:
l'affaire a été classée ou un non-lieu fut prononcé par le juge
Added to glossary by
Laura Flower
Nov 12, 2008 19:27
15 yrs ago
English term
the case was dropped
English to French
Law/Patents
Law (general)
je comprends la phrase mais je ne suis pas certaine de la traduction. il y a eu non-lieu/un non-lieu a été prononcé??? Si l'affaire ne va pas jusqu'au tribunal, peut-on parler de non-lieu en francais?
Proposed translations
(French)
Change log
Nov 14, 2008 16:57: Laura Flower Created KOG entry
Proposed translations
10 mins
Selected
l'affaire a été classée ou un non-lieu fut prononcé par le juge
Si le cas d'espèce n'est pas porté devant le tribunal, nous ne pouvons pas parler de non-lieu, car il a appartient au tribunal de le prononcer. Peut-être que les termes replacé dans leur contexte impliquerait une explication différente.
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Comment: "J'ai utilisé "un non-lieu à été prononcé""
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...classée sans suite
cf lien ci-dessous
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Chloë Peyredieu
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anidiallo
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Ollivier
: si un plainte a été déposée / une procédure engagée au préalable
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Oana Moisuc
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FIROOZEH FARHANG
: yep ...
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5 hrs
le procès a été abandonné
pour moi "a dropped case" ne va même pas au tribunal. Il s'agit d'une affaire ou d'un procès abandonné
7 hrs
La cause été abandonnée/retirée (par le demandeur)...; ...a été déboutée (par la Cour)
À vous de choisir selon le contexte.
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