GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
06:19 Jul 15, 2022 |
English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: ph-b (X) France Local time: 17:19 | ||||||
Grading comment
|
Discussion entries: 3 | |
---|---|
contractuel / non-contractuel Explanation: Lien contractuel patient établissement de santé : Maître MOUILLAC-DELAGE intervient en droit de la santé sur Périgueux et toute la région... https://avocat-perigueux-mouillac.fr/lien-contractuel-patien... Nous situons tout d'abord les origines du modèle contractuel de reddition de ... Les patients eux-mêmes ne sont pas à même d'évaluer https://www.cairn.info/revue-francaise-de-gestion-2013-8-pag... Les établissements privés sont liés avec leurs patients par un contrat d'hospitalisation. Le patient qui entre en clinique souscrit un contrat d ... https://adequationsante.com/la-responsabilite-contractuelle-... La responsabilité contractuelle – Exemple: un patient demande à un médecin d'éclisser sa jambe cassée. S'il ne le fait pas correctement, ... https://www.kbcbrussels.be/entreprendre/fr/articles/secteurs... |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
Conventionné ou non conventionné Explanation: Une suggestion. Selon le cas le patient doit régler ou non un reste à charge. Cordialement |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
conforme ou non conforme à la tarification des prestations par Medicare Explanation: If you’re enrolled in the original Medicare program, it’s important to ask any doctor you see whether he or she accepts “assignment” — before you receive care — because this can have an impact on what you pay. * A doctor who accepts assignment has agreed to accept the Medicare-approved amount as full payment for any covered service provided to a Medicare patient. The doctor sends the whole bill to Medicare. Medicare pays the 80 percent of the cost that it has decided is appropriate for the service, and you are responsible for the remaining 20 percent. * A doctor who doesn’t accept assignment can charge up to 15 percent above the Medicare-approved amount for a service. You are responsible for the additional charge, on top of your regular 20 percent share of the cost. The doctor is supposed to submit your claim to Medicare, but you may have to pay the doctor at the time of service and then claim reimbursement from Medicare. |
| |
Login to enter a peer comment (or grade) |
pris en charge ou pas Explanation: Normalement, le patient paie le professionnel de santé. Dans le cas de Medicare, la dette du patient est « transférée »/« cédée » (assigned) à Medicare au moyen d’une demande de règlement (claim) qui lui est envoyée par le professionnel. Medicare va donc prendre en charge la prestation et la régler directement au professionnel à condition que celui-ci ait accepté d'être réglé selon le tableau de remboursements de l’organisme (assigned claim). Dans le cas contraire, le remboursement est envoyé directement au patient puisque la dette n’a pas été « transférée »/« cédée » (unassigned) et donc pas prise en charge du fait du refus du prestataire, à charge pour le patient de régler directement au professionnel la somme que celui-ci demande (et éventuellement de se faire rembourser par d’autres assureurs). https://www.cms.gov/Regulations-and-Guidance/Guidance/Manual... -------------------------------------------------- Note added at 13 heures (2022-07-15 19:59:42 GMT) -------------------------------------------------- Ou « pris en charge/non pris en charge », pour améliorer le style. -------------------------------------------------- Note added at 1 jour 11 heures (2022-07-16 17:26:46 GMT) -------------------------------------------------- « les termes sont "cessibles" et "incessibles", tout simplement - comme l'indiquent les "transférées" et "cédées" de vos exemples. » Si, comme je le dis dans mon explication, on peut écrire qu’une dette est transférable ou cessible, assigned/unassigned ne portent pas ici sur une dette, mais sur une demande de règlement (claim). Or, il ne s’agit pas ici de terminologie de la finance, mais d’assurance, contexte dont il faut tenir compte dans la traduction choisie. Une demande de règlement n’est pas « cessible » (domaine de la finance), d’autant que ce n’est pas le cas puisqu’elle n’est pas cédée ici : le professionnel de santé ne « cède » rien, il envoie une demande qui peut être acceptée ou refusée. Elle est « prise en charge » (domaine de l’assurance) ou non, selon le cas. On peut aussi écrire qu’il y est répondu/donné suite, etc., mais ça compliquerait la phrase ici. -------------------------------------------------- Note added at 2 jours 9 heures (2022-07-17 15:53:11 GMT) -------------------------------------------------- Ce que dit le lien de François (envoyé pour d'autres raisons) : «A doctor who accepts assignment (...) sends the whole bill to Medicare. Medicare pays the 80 percent of the cost that it has decided is appropriate for the service, and you are responsible for the remaining.. C'est la définition exacte de la « prise en charge » en assurance santé. Absolument rien à voir avec une « cession » (et ses conséquences juridiques). -------------------------------------------------- Note added at 2 jours 9 heures (2022-07-17 16:16:47 GMT) -------------------------------------------------- C'est la définition exacte de la « prise en charge » (y compris ses limites) en assurance santé. |
| |