Mar 2, 2021 17:34
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French term
France
Authenticated legal translation Fr / Esp
Native in: Spanish 
, French
Works in: French to Spanish, Spanish to French, Spanish, and 4 more.
compte entre les parties
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
En una resolución dictada por un juez francés (para nombrar perito por anomalías de construcción)
"La SARL.. a indiqué en défense ne pas s'opposer au principe de l'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves de fait et de droit, et en complétant la mission de l'expert avec la proposition **d'un compte entre les parties**"
"Il résulte des pièces du dossier un motif légitime pour la SARL.. à obtenir la désignation d'un expert judiciaire, dont la mission pourra être utilement étendue à la proposition **d'un compte entre les parties**"
¿Sería acaso una liquidación de cuentas entre las partes?
"La SARL.. a indiqué en défense ne pas s'opposer au principe de l'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves de fait et de droit, et en complétant la mission de l'expert avec la proposition **d'un compte entre les parties**"
"Il résulte des pièces du dossier un motif légitime pour la SARL.. à obtenir la désignation d'un expert judiciaire, dont la mission pourra être utilement étendue à la proposition **d'un compte entre les parties**"
¿Sería acaso una liquidación de cuentas entre las partes?
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