Glossary entry

English term or phrase:

Bill and hold conditions

French translation:

Conditions de vente à livrer

Added to glossary by Karine Derancy (X)
Dec 6, 2016 08:52
7 yrs ago
2 viewers *
English term

Bill and hold conditions

English to French Bus/Financial Law: Contract(s)
Bonjour,

Il s'agit d'un contrat de distribution international, ou plutôt des annexes que constituent les conditions générales de vente.
L'une des provisions est intitulée "Bill and Hold conditions" et semblent s'appliquer en cas d'impossibilité de l'Acheteur à prendre livraison des produits acquis (problème de locaux qui ne seraient pas prêts à accueillir la marchandise).

Je ne sais pas si ce "bill and hold" correspond à une formule consacrée en FR, en tous cas je ne trouve rien à ce sujet.

Autre occurence du terme pour vous donner un peu plus de contexte :
"In case Buyer’s site is not ready in due time, Buyer acknowledges that the Seller is allowed to initiate a “Bill and Hold” process."

Un peu d'aide ? Merci beaucoup !!!

Karine

Proposed translations

12 mins
Selected

Conditions de vente à livrer

http://www.wikifisc.com/Vente-à-livrer.ashx

--------------------------------------------------
Note added at 22 heures (2016-12-07 07:41:13 GMT)
--------------------------------------------------

pour moi, ce sont des conditions ou clauses et pas autre chose
Note from asker:
Un grand merci !
Peer comment(s):

disagree oliviervs : On ne livre pas une vente mais des marchandises
7 hrs
ce sont des conditions spécifiques de vente
agree Germaine
6 days
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
-1
7 hrs

Facturation à la commande, livraison à la demande

A ma connaissance, il n'y a pas d'expression consacrée. Ceci n'est qu'une suggestion dans le style de votre texte source, concis et incisif comme un adage. Variante : commande facturée, livraison différée.
Note from asker:
Merci Olivier pour votre contribution. Après recherche, cependant, je pense que les suggestions de Gilou et FX sont tout à fait valables. Elles correspondent en effet au style du texte et à l'idée également. Mais merci encore !
Asker n'avait rien trouvé mais les réponses de nos collègues ayant éclairé Asker, Asker s'est permise d'aller vérifier les réponses qui lui avaient été suggérées. Asker vous remercie encore de votre contribution mais déplore votre agressivité :) Bien à vous, Asker (état civil = Karine)
Peer comment(s):

disagree FX Fraipont (X) : renseignez vous avant de mettre des disagree http://www.nifccanada.ca/normes-internationales.../item82886... Un accord de vente à livrer est un contrat en vertu duquel l'entité facture " et dans de nombreuses autres sources
6 mins
Asker nous avait d'abord dit n'avoir rien trouvé, et je n'avais pas cru utile de vérifier ce "rien", puis d'avoir fait des recherches ! La "vente à livrer" semble donc être une notion fiscale précise au Canada. Soit !
Something went wrong...
-1
7 mins

situation de vente à livrer

"Vente à livrer - Wikifisc
http://www.wikifisc.com/Vente-à-livrer.ashx
Vente de marchandises ou de produits dont la livraison est reportée à une date ultérieure à la demande de l'acheteur, celui-ci acceptant toutefois que les marchandises ou les produits lui soient facturés.
Expression en anglais: Bill and hold sale"

--------------------------------------------------
Note added at 7 hrs (2016-12-06 16:49:00 GMT)
--------------------------------------------------

comprendre "vente [effectuée, produit] à livrer"
Note from asker:
Merci beaucoup !
Peer comment(s):

disagree oliviervs : On ne livre pas une vente mais des marchandises
7 hrs
http://www.granddictionnaire.com/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=500...
Something went wrong...
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