Mar 11, 2014 17:24
10 yrs ago
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English term
defect of property
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Contrat de mariage
Suisse!
Dans un contrat de mariage fait quelques années après le mariage et modifiant le régime matrimonial (participation aux acquêts -> séparation des biens), le tout apparemment réalisé en préparation d'un éventuel divorce:
"The husband shall be exempt from any liability for defects of property or title."
Je connais la notion de "vice de titre (de propriété)", mais je ne vois pas trop la différence entre "defect of property" et "defect of title". Et encore moins comment le rendre sans faire doublon. Ou s'agirait-il d'un "vice de propriété" au sens que le mari n'est pas propriétaire d'un bien, alors qu'il le pense/qu'il l'affirme, et ce pour une raison autre qu'un vice de titre?
Des idées et explications?
Merci d'avance!
Dans un contrat de mariage fait quelques années après le mariage et modifiant le régime matrimonial (participation aux acquêts -> séparation des biens), le tout apparemment réalisé en préparation d'un éventuel divorce:
"The husband shall be exempt from any liability for defects of property or title."
Je connais la notion de "vice de titre (de propriété)", mais je ne vois pas trop la différence entre "defect of property" et "defect of title". Et encore moins comment le rendre sans faire doublon. Ou s'agirait-il d'un "vice de propriété" au sens que le mari n'est pas propriétaire d'un bien, alors qu'il le pense/qu'il l'affirme, et ce pour une raison autre qu'un vice de titre?
Des idées et explications?
Merci d'avance!
Discussion
Après ce changement de régime matrimonial, ce qui avait été acquis en commun, est censé être bien connu de la part de l'épouse.
Ce dont le mari ne sera plus tenu responsable (après divorce).
Cette phrase me semble être une grande précaution prise pour l'avenir.
Sans être particulièrement une tautologie anglaise. En français, on préfère aussi (quitte à ce que cela puisse ressembler à une répétition à une personne non avertie), bien cadenasser pour éviter toutes possibilités de conflits ultérieurs suite à une très subtile différence.
defect of property : http://www.wisegeek.com/what-is-a-title-defect.htm
http://www.legalmatch.com/law-library/article/defective-titl...
Selon moi, je traduirais la phrase telle qu'elle se présente en anglais.
Pour éviter toute complication procédurière éventuelle ... Une partie se basant sur l'original anglais, l'autre sur la traduction en français même si elle aura été faite par un traducteur-juré ...